Preavis de depart

lilou - 10 août 2017 à 12:32 - Dernière réponse : Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 12:57
bonjour , actuellement nous louons a un proprietaire un f3 je suis enceinte de mon 2eme enfant et donc l appart trop petit ; ON aimerai savoir combien de mois est le preavis de depart car nous avons trouvé un f4 dans la ville ou mon ami travail ( actuellement il dois y aller en covoiturage 15km ) merci cordialement
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1 réponse

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 12:57
+1
Utile
bonjour
Le préavis est de trois mois sauf les exceptions prévues à l'article 15 de la loi de 89 :

"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= Zone tendue)

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. (= HLL)


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