Preavis de depart
lilou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , actuellement nous louons a un proprietaire un f3 je suis enceinte de mon 2eme enfant et donc l appart trop petit ; ON aimerai savoir combien de mois est le preavis de depart car nous avons trouvé un f4 dans la ville ou mon ami travail ( actuellement il dois y aller en covoiturage 15km ) merci cordialement
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1 réponse
bonjour
Le préavis est de trois mois sauf les exceptions prévues à l'article 15 de la loi de 89 :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= Zone tendue)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. (= HLL)
Etes vous dans un de ces cas ?
Le préavis est de trois mois sauf les exceptions prévues à l'article 15 de la loi de 89 :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; (= Zone tendue)
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. (= HLL)
Etes vous dans un de ces cas ?
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