Appartement
Pierre
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais un renseignement mon père a acheté un appartement et il décédé donc je vit avec ma mère et elle veut le vendre je voudrais savoir si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
Je voudrais un renseignement mon père a acheté un appartement et il décédé donc je vit avec ma mère et elle veut le vendre je voudrais savoir si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
1 réponse
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si ses possible qu elle le vende seul ou obliger que ses enfant doit signer pour le vendre
Tous les enfants ont hérité de leur père de droits dans la propriété de cet appartement.
La mère et les enfants doivent ensemble convenir de la vente dont le produit sera versé par le notaire, à chacun selon ses droits dans la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...