Succession pacs
ingrid.74
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Bonjour,
Je suis pacsée, nous sommes propriétaires, sans enfant. Nous avons fait également un testament.
Ma question est la suivante, au décès de l'un d'entre nous, si la situation reste identique, est-ce-que une part de la maison reviendrait à un de nos parents ?
Merci
Je suis pacsée, nous sommes propriétaires, sans enfant. Nous avons fait également un testament.
Ma question est la suivante, au décès de l'un d'entre nous, si la situation reste identique, est-ce-que une part de la maison reviendrait à un de nos parents ?
Merci
A voir également:
- Succession pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
4 réponses
Bonjour
A défaut d'enfant ou de descendant, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié et les parents 1/4 chacun.
Mais les parents n'étant plus héritiers réservataires, le défunt a pu par testament les écarter de la succession; dans ce cas-là le légataire recueille toute la succession.mais il convient de préciser que si les parents sont dans le besoin, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une créance d'aliments sur la succession de leur enfant.,
A défaut d'enfant ou de descendant, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié et les parents 1/4 chacun.
Mais les parents n'étant plus héritiers réservataires, le défunt a pu par testament les écarter de la succession; dans ce cas-là le légataire recueille toute la succession.mais il convient de préciser que si les parents sont dans le besoin, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une créance d'aliments sur la succession de leur enfant.,
La législation juridique et financière évolue en permanence...