Succession pacs
ingrid.74
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;; - 11 août 2017 à 21:47
;; - 11 août 2017 à 21:47
A voir également:
- Succession pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
4 réponses
Bonjour
A défaut d'enfant ou de descendant, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié et les parents 1/4 chacun.
Mais les parents n'étant plus héritiers réservataires, le défunt a pu par testament les écarter de la succession; dans ce cas-là le légataire recueille toute la succession.mais il convient de préciser que si les parents sont dans le besoin, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une créance d'aliments sur la succession de leur enfant.,
A défaut d'enfant ou de descendant, si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié et les parents 1/4 chacun.
Mais les parents n'étant plus héritiers réservataires, le défunt a pu par testament les écarter de la succession; dans ce cas-là le légataire recueille toute la succession.mais il convient de préciser que si les parents sont dans le besoin, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une créance d'aliments sur la succession de leur enfant.,
La législation juridique et financière évolue en permanence...