Sujet Précédent Sujet Suivant

Cour commune

stacey -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

lors d'une brocante la mairie a t-elle le droit d'installer un exposant sur l'entrée d'une cour commune

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Le maire en verte de ses pouvoir de police peut restreindre la circulation publique (= empêcher la sortie de la cours en voiture) - il n'a en revanche aucun droit sur le terrain privé
0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Stationnement dans la cours commune
Andre6944 -
Andre6944 -

13 réponses
Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin
crystou -
crystou -

14 réponses
Cour commune installation portail
echna -
echna -

1 réponse
Cour commune avec droit de stationnement pour les locataires
lady22 -
lady22 -

4 réponses