Cour commune

stacey -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

lors d'une brocante la mairie a t-elle le droit d'installer un exposant sur l'entrée d'une cour commune

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Le maire en verte de ses pouvoir de police peut restreindre la circulation publique (= empêcher la sortie de la cours en voiture) - il n'a en revanche aucun droit sur le terrain privé
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