Cour commune

stacey -  
Bonjour,

lors d'une brocante la mairie a t-elle le droit d'installer un exposant sur l'entrée d'une cour commune

1 réponse

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  1. Poisson92100
    Bonjour
    Le maire en verte de ses pouvoir de police peut restreindre la circulation publique (= empêcher la sortie de la cours en voiture) - il n'a en revanche aucun droit sur le terrain privé

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