Cour commune
stacey
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5 août 2017 à 19:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 août 2017 à 22:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 5 août 2017 à 22:35
Bonjour,
lors d'une brocante la mairie a t-elle le droit d'installer un exposant sur l'entrée d'une cour commune
lors d'une brocante la mairie a t-elle le droit d'installer un exposant sur l'entrée d'une cour commune
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Poisson92100
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5 août 2017 à 22:35
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Bonjour
Le maire en verte de ses pouvoir de police peut restreindre la circulation publique (= empêcher la sortie de la cours en voiture) - il n'a en revanche aucun droit sur le terrain privé
Le maire en verte de ses pouvoir de police peut restreindre la circulation publique (= empêcher la sortie de la cours en voiture) - il n'a en revanche aucun droit sur le terrain privé
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