Cours commune pour un gîte

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17 juin 2019
- 5 juin 2019 à 09:49
Bonjour,
Je possède une maison avec une cours commune ou il y a 3 maisons, dont une à installer un gîte pour 8 personnes, la cours commune est devenu un parking.
Pourriez-vous me dire si le gîte à le droit de s’être installé, s’en nous avoir demandé avant.
Nous ne pouvons plus rentrer chez nous car tout, les véhicules ce placent devant chez nous, et nous empêche constamment, de rentrer.
Ma question est : ont ils le droit de faire un gîte avec pour accès une cours commune.
Merci pour votre réponse.
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Bonjour,
Il faut d'abord relire les clauses concernant cette cour commune.
En général, il est interdit de stationner, c'est juste un passage commun.
Dans ce cas ... le gite : oui, mais pas le parking !

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anemonedemer
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4927 -
PS : ce n'est pas une copropriété ....
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Merci
Bonjour,
J’ai lu un texte de loi ou un gîte n’a pas le droit de faire passer ses clients sur une cours commune sauf s’y ils ont une autorisation de chaque copropriétaires.
Est-ce vrai ?
Merci pour votre réponse.

Cette cours a un portail. Et nous n’avons jamais fait rien rédiger au sujet de cette cours.
Merci
zachuka
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bonjour
"sauf s’y ils ont une autorisation de chaque copropriétaires. "
Il s'agit d'une copropriété ce qui n'est pas votre cas!

Vous parlez de servitude de cours commune ?
ou indivision forcée?
les règles sont différentes, dans l'indivision forcée en dehors d'une convention entre tous les indivisaires, il n'est pas possible d'y stationner, seulement arrêt de courte durée pour décharger par exemple
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" une maison avec une cour commune " : cette servitude de cour commune est-elle mentionnée dans un acte notarié ou similaire ?

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Merci
Oui elle est mentionnée, mais il n’y a aucune clause
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OK.



Une servitude de cour commune n'est PAS une obligation consistant à utiliser à plusieurs une zone vide entre plusieurs maisons, mais c'est une servitude d'urbanisme qui limite réciproquement les droits à construire, notamment en hauteur.
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiejcnTucriAhWNkxQKHQWfBJ8QFjAEegQIARAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8

Sauf autre acte de servitude sur la zone en question, cela ne change donc rien aux droits d'utilisation des propriétés de chacun : les limites de parcelle restent valables, les droits de passage ou de stationnement aussi, etc.

Si des étrangers sont sur votre parcelle, vous avez le droit de leur dire de partir et vice-versa....



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" J’ai lu un texte de loi ou un gîte n’a pas le droit de faire passer ses clients sur une cours commune " : on peut connaître avec précision ce texte de loi ?

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zachuka
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439 -
"sauf s’y ils ont une autorisation de chaque copropriétaires."
Donc copropriété, ce qui n'est apparemment pas le cas ici
BmV
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6214 > zachuka
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-
Admettons ....

On peut connaître avec précision ce texte de loi ?
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Merci
Bonjour
Qu’elle est la différence entre une cours commune ou une cours en copropriété ?
Nous sommes 3 Propriétaires et nous sommes obligés de passé par cette cours
« commune » pour accéder à nos maisons avec des terrains derrière, les maisons sont attenantes.
Le texte de loi en question parle de copropriété.
Je l’ai trouvé sur gîte de France.
Merci pour votre réponse
zachuka
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439 -
Une cours peut être commune, mais pas avec les même obligations et usages:

Dans une copropriété, il y a un syndic( pro ou bénévole) , un règlement de copropriété, une assemblée générale tous es ans ...ce qui ne semble pas être votre cas, donc je ne crois pas que votre cour soit une partie commune de copropriété,

Votre cour aussi peut être commune avec servitude ou en indivision forcée
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Merci
Re bonjour
La cours est commune il y a des servitudes pour d’autre personnes car à l’époque il y avait un puit qui n’existe plus.
Mais pour nous 3 propriétaires, elle est commune ou en copropriété ?
Mais ce n’est pas une servitude
Merci pour votre réponse
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Merci
Re bonjour
Donc dans ce cas n’ai t’il pas normal que lorsque’ un gîte s’installe il ne demande pas l’autorisation au autres propriétaires, pour fair passer ses clients sur la cours commune et en plus d’y mettre leurs voitures.
Car le gîte est bien un commerce ?
Merci pour votre réponse.
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" Mais ce n’est pas une servitude " : vous en êtes sûre ?
Pas d'acte de servitude enregistré pour personne ?
Donc juridiquement ce n'est PAS une cour commune.
C'est un espace à usage commun, une zone utilisée à plusieurs, une cour à usage général, etc. mais PAS une cour commune.

Lire ► https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-cour-commune
https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=2ahUKEwiejcnTucriAhWNkxQKHQWfBJ8QFjAEegQIARAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8

" Le texte de loi en question parle de copropriété " : mais vous n'êtes apparemment PAS en copropriété.
Puisque les parcelles cadastrales formant cet espace appartiennent malgré tout encore et toujours à leurs propriétaires respectifs.

" Je l’ai trouvé sur gîte de France " : On peut connaître avec précision les références du texte de loi auquel il est fait allusion ?

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