Servitude de passage
benjadu15
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."
Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?
Vous remerciant
cordialement
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."
Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?
Vous remerciant
cordialement
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