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Servitude de passage

benjadu15 - 2 août 2017 à 19:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 août 2017 à 11:40
Bonjour,

"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."

Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?

Vous remerciant

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
4 août 2017 à 11:40
bjr
ayant droits = héritiers, tuteur, locataires etc
proposés = employés ou autre entreprise travaillant pour eux

en gros le facteur, le plombier etc ont aussi droit de passage !
0

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