Servitude de passage

Signaler
-
Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
-
Bonjour,

"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."

Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?

Vous remerciant

cordialement

1 réponse

Messages postés
26019
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2021
7 351
bjr
ayant droits = héritiers, tuteur, locataires etc
proposés = employés ou autre entreprise travaillant pour eux

en gros le facteur, le plombier etc ont aussi droit de passage !