Servitude de passage
benjadu15
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."
Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?
Vous remerciant
cordialement
"Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas
échéant pour le besoin de leurs activités."
Qu'entend t'on par ayant droit et préposés ?
Vous remerciant
cordialement
A voir également:
- Servitude de passage
- Prix m2 servitude de passage - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Droit de passage - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Avis de passage ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Abus de droit servitude de passage ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Tarif passage valise norauto - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...