Distance de plantation entre mur mitoyen

Résolu
fanfan -  
BmV Messages postés 49623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir la distance de plantation d arbres entre une clôture mitoyenne
d avance merci

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 49623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    Articles 671 et 672 du code Civil.

    Explication détaillée ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

    4

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