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Distance de plantation entre mur mitoyen

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fanfan -  
BmV Messages postés 43339 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerais savoir la distance de plantation d arbres entre une clôture mitoyenne
d avance merci

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43339 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 393
 
Articles 671 et 672 du code Civil.

Explication détaillée ici ===>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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