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Question

Bonjour, 
Voici mon problème.Peut-être que je ne m'inquiète pour rien.
J'habite un lotissement (zone UC)aux abords d'une zone d'activité commerciale. Entre cette zone et le lotissement il y a une une bande de gazon avec des trous de récupération d'eau, d'à peu près 20 m de large.Cette bande gazonnée est sous le coup de l'article:L.123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme.
Le soucis est qu'il m'a été montré sur un téléphone une photo d'un projet qui vise à faire construire des magasins sur cette surface avec quais de chargements du côté des habitations.
En regardant sur le PLU je ne trouve rien,en demandant en mairie il n'y a aucune information car tout est sur le site internet(est concernée la zone UX sur le PLU de la mairie d'Anet).
Sachant qu'une telle extension serait catastrophique ,je me tourne vers vous pour connaître les démarches et les questions à poser .

Merci d'avance.

;; · Answer

Bonjour
Etes-vous bien sûr de la référence de l'article du code l'urbanisme? L'art que vous citez n'existe pas......

tobax · Answer

Bonjour.

Déjà merci de prendre en compte mon problème.

Sur le PLU l'article L.123-1-5 III 2° du code de
l'urbanisme y est mentionné.

Cordialement.

;; · Answer

Bonjour
Oui, mais cet article n'existe plus sous cette référence dans le code de l'urbanisme. de quoi s'agit-il exactement?

tobax · Answer

Il s'agit d'une bande de 20m de large ,engazonnée ,qui nous met à distance de magasins tels que ,jardinerie ,magasin de bricolage etc...
Aux dires de certaines personnes ,cette bande risque d'être mise à disposition de l'enseigne L.....c afin de réaliser d'autres bâtiments.
Du coup on se retrouverait ,en limite de clôture ,avec un balai de camions vu que les quais de chargements seraient vers les habitations.
Pour vous aiguiller je mets le lien du PLU en question.
La bande en question se trouve entre la zone UC et la zone UX.

http://www.ville-anet.fr/uploads/images/Services/PLU/28007_3.3_reglement_graphique_5000_20160916.pdf

;; · Answer

Bonjour
L'art auquel vous faites référence a été abrogé avec effet du 1er janvier 2016.
Ce que vous  indiquez sur le fondement d'une photo sur téléphone ne suffit pas pour orienter les recherches . En tout état de cause, il y aurait une modification   du PLU et cette procédure fera l'objet d'une publicité préalable. C'est seulement à  moment-là que vous pourrez agir .

tobax · Answer

Bonjour.

Merci beaucoup pour vos informations.
Je vais surveiller ceci de près afin de pouvoir réagir rapidement si le cas se précise.

Encore merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le code de l’uranisme a fait l'objet d'une refonte complète de sorte que l'article L123-1-5 a été abrogé et redécoupé en différents articles dans la nouvelle mouture.

Cependant, même si cet article a été abrogé, ce qu'il y a d'indiqué reste valable, à moins que le PLU ait été modifié récemment.

Afin de voir si le projet est réel, il faut
- s'assurer que le PLU n'a pas fait m'objet d'une modification simplifiée, 
- vérifier s'il y a eu des réunions publiques
- si éventuellement il y a eu une déclaration d'utilité publique ...

Tous ces renseignements sont consultables en mairie
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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