Mon employeur veut me facturer du materiel
blanche77
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1 août 2017 à 12:48
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 août 2017 à 18:37
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 août 2017 à 18:37
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3 réponses
hoquei44
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Modifié le 1 août 2017 à 13:05
Modifié le 1 août 2017 à 13:05
Bonjour,
L'article L3251-2 mentionne les exceptions pour lesquelles l'article L3252-1 ne s'applique pas.
Si vous êtes concerné pas le second article, alors le premier article ne s'applique pas.
En revanche, si c'est lui qui est propriétaire des outils et que leur remplacement n'est pas dû à une erreur de votre part, alors ce n'est pas à vous de prendre en charge le remplacement lié à l'usure normal des outils de l'entreprise.
Les outils n'auraient été à votre charge que si vous les aviez perdu, cassé,... ou plus généralement pour tout évènement lié à vous et non au temps qui passe.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
L'article L3251-2 mentionne les exceptions pour lesquelles l'article L3252-1 ne s'applique pas.
Article L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Si vous êtes concerné pas le second article, alors le premier article ne s'applique pas.
En revanche, si c'est lui qui est propriétaire des outils et que leur remplacement n'est pas dû à une erreur de votre part, alors ce n'est pas à vous de prendre en charge le remplacement lié à l'usure normal des outils de l'entreprise.
Les outils n'auraient été à votre charge que si vous les aviez perdu, cassé,... ou plus généralement pour tout évènement lié à vous et non au temps qui passe.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
hoquei44,
merci beaucoup pour votre réponse,
je dois être un peut obtus, mais puisque le matériel ne m'appartient pas pourquoi devrais-je le payer à mon employeur?
merci beaucoup pour votre réponse,
je dois être un peut obtus, mais puisque le matériel ne m'appartient pas pourquoi devrais-je le payer à mon employeur?
hoquei44,
excusez moi votre message ne c’était pas affiché en entier.
votre réponse est parfaite je vous remercie sincèrement.
excusez moi votre message ne c’était pas affiché en entier.
votre réponse est parfaite je vous remercie sincèrement.
hoquei44
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1 août 2017 à 18:37
1 août 2017 à 18:37
C'est ma faute, j'ai édité mon message en deux fois : j'ai rajouté après coup le passage qui vous intéressait.
Bon mardi
Bon mardi