Mon employeur veut me facturer du materiel

blanche77 - 1 août 2017 à 12:48
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 août 2017 à 18:37
Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur à propos de l’achat de matériel me servant à travailler pour lui.

J’ai été embauchée chez lui il y a maintenant 4 ans. Nous nous sommes toujours bien entendus sur tout concernant le travail.

Mais la semaine dernière, nous avons eu un fort point de désaccord et j’aimerais avoir votre avis.

Je suis arrivée dans cette entreprise avec ma mallette d’ouvrière classique. Limes normales et aiguilles, triboulet, marteau, maillet, pied à coulisse, échoppes, réglet…

En début de semaine il m’a demandé de recommander deux de mes limes, car elles étaient usées. Un demi-jonc gros grains et un grain fin pour faire les intérieurs de bague, chose que j’ai donc faite.

À savoir que je ne travaille que pour lui et que je n’emmène pas mon matériel à la maison le soir, le week-end ou pendant les vacances. Et si je décide de partir ces limes resteront chez lui.

Une fois les limes arrivées sur mon établi il m’annonce qu’elles vont être déduites de mon salaire.
Il a ensuite rajouté « estimez-vous heureuse que je ne vous facture pas les scies, forets et fraises boules. ».

Là, est donc notre point de désaccord en 13 ans d’atelier dans différentes boutiques jamais un employeur ne m’avait facturé du matériel consommable que j’utilisais a leurs bénéfices.

Je ne touche pas de prime de remplacement d’outillage ou quelque chose de ce genre.

J’aimerais savoir s’il a le droit, si c’est légal, ou si c’est juste une erreur de sa part.

l'inspection du travail m'a renvoyé vers l'article L3251-1 qui à l'air d’être en ma faveur en revanche l'article qui suis indique tout le contraire.
n'ayant pas de formation en droit je suis perdue.

D'avance merci pour vos réponses.

Blanche

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 8 816
Modifié le 1 août 2017 à 13:05
Bonjour,

L'article L3251-2 mentionne les exceptions pour lesquelles l'article L3252-1 ne s'applique pas.

Article L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Si vous êtes concerné pas le second article, alors le premier article ne s'applique pas.


En revanche, si c'est lui qui est propriétaire des outils et que leur remplacement n'est pas dû à une erreur de votre part, alors ce n'est pas à vous de prendre en charge le remplacement lié à l'usure normal des outils de l'entreprise.

Les outils n'auraient été à votre charge que si vous les aviez perdu, cassé,... ou plus généralement pour tout évènement lié à vous et non au temps qui passe.

CB

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hoquei44,
merci beaucoup pour votre réponse,
je dois être un peut obtus, mais puisque le matériel ne m'appartient pas pourquoi devrais-je le payer à mon employeur?
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hoquei44,
excusez moi votre message ne c’était pas affiché en entier.
votre réponse est parfaite je vous remercie sincèrement.
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hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 8 816
1 août 2017 à 18:37
C'est ma faute, j'ai édité mon message en deux fois : j'ai rajouté après coup le passage qui vous intéressait.

Bon mardi
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