Art 757B. CGI

Résolu
Signaler
-
 Kalinka -
Bonjour, pour une date de souscription au 13/11/1997 montant des primes versées après 70 ans et pour la somme à déclarer de 38 689€ , les impôts taxent donc 20% sur cette somme????? Ou n'ai je pas tout compris ????? Et est-ce que l'assureur peut se charger d'avancer la somme due aux impôts sur ce qu'il nous doivent ????? J'espère m'être bien fait comprendre..... en vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement.

2 réponses

Messages postés
12187
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2021
5 801
Seule la fraction qui excède 30 500 € sera soumise aux droits de succession avec application de l'abattement et du barème en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.

Il est possible de faire une déclaration partielle (2705-A) qui ne mentionne que l'assurance-vie et, s'il y a des droits de succession à payer, de demander à l'assureur de les payer par prélèvement sur le capital-décès qui revient au bénéficiaire. Une fois les droits payés directement par l'assureur au fisc, le fisc délivre au bénéficiaire un certificat (2738) qui permet au bénéficiaire d'être payé du solde du capital-décès.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Messages postés
37269
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2021
16 839
Ou n'ai je pas tout compris ?????
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F

La somme perçue de 38689 € est à porter dans le corps de la déclaration de succession avec les autres biens composant la succession.
Un abattement de 30500 € est appliqué.
Les droits de succession seront perçus sur la différence selon le barème progressif applicable en fonction de votre lien de parenté avec le défunt.

Et est-ce que l'assureur peut se charger d'avancer la somme due aux impôts sur ce qu'il nous doivent ????
Réponse négative.