Du barbelé

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18 octobre 2021
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Bonjour, mon voisin à sa prairie pour son cheval à côté de mon jardin .
Il a posé depuis très longtemps bien avant notre arrivée, du barbelé à mi hauteur puis à pose un grillage par dessus .
Le barbelé est resté de mon côté, malgré des discussions et demande aimable de décaler le barbelé à 50cm de la limite de propriété comme le stipule la loi , celui ci refuse.
Nous nous sommes rapprochés de la mairie car nous craignons que notre fille et petite fille se blessent, nous sommes toujours sur le qui vive quand elles sont dans le jardin.
Le maire nous a dit qu'il refuse de prendre position !!!! Le Mr en question est un grand ami....
Si quelqu'un se blesse quelle est la responsabilité du maire ? Car si ça arrive ( ma fille est sous anti coagulant) je porterais plainte .
Où puis je trouver un texte légal ?
Merci de votre retour .
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2 janvier 2021
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Bonjour,
En effet, il n'y a pas d'interdiction sur les barbelés (sauf pour les centres équestres ...)
Mais sachant que c'est dangereux, la responsabilité civile est en jeu en cas d'accident.
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16 octobre 2021
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bonjour
me rappel ce sujet, je sais pas si il vous sera utile
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7817210-fil-de-fer-barbele-pour-piscine

Le barbelé n'est pas plus dangereux que la mare où s'abreuvent les animaux.. Il faut éduquer les enfants.

J'ai passé une bonne partie de ma jeunesse en campagne avec barbelés et mares et je me porte bien.

Il est dangereux également de grimper aux arbres.. Vous avez oublié ?



Bonjour,

décaler le barbelé à 50cm de la limite de propriété comme le stipule la loi ,

Pouvez vous me citer cet article de loi ?
Merci de votre réactivité.
Mais où puis je trouver ce texte de loi ????

c'est vous qui affirmez qu'il existe une loi, pas moi, vous avez donc la source !!

Perso je ne l'ai jamais trouvée..alors comment voulez vous lui faire reculer son barbelé si aucune loi ne l'y oblige ?
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vendredi 18 mars 2011
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17 octobre 2021
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Bonsoir,

J'ai trouvé ça (mais ça ne concerne pas que les barbelés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131

"Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.
Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.
Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.
"

Donc, apparemment, il n'existe pas de loi à ce sujet, seulement des textes ou usages communaux.
A priori, cette règle des 50 cm n'existe donc pas.
Merci de votre retour

Nous avons déjà débattu sur ce sujet et personne n'a pu trouver de texte qui régirait le barbelé, ce n'est vraiment pas clair, mais aucune loi ne s'applique réellement.
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18 octobre 2021
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bonjour,

j'ai trouvé ça dans cette discussion :

Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3871313-distance-d-une-cloture-en-fil-barbele

cdt.
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24 juillet 2021
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?

Tout ça reste à confirmer!!!!

car Article 674 CCiv ne parle ni de Barbelés
ni meme de cloture : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430180/1804-02-10/
aucune mention de barbelés!

C'est le 647 (dislexie! et légende urbaine ) qui parle de cloturer son bien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/2018-06-06/

Quant au décret cité de 1961 dont on parle tant mais que personne
n'a vu ni lu il serait intéressant que quelqu'un donne le lien exact sur l'Original de ce texte
et son article 19 tellement cité Et qu'on cesse de parler dans le Vide
en affirmant des choses sans Fondement Juridique



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18 octobre 2021
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24 juillet 2021

Je reconnais bien volontiers que j'ai été légère sur ce coup-là en ne vérifiant pas les infos transmises, toutefois j'ai commencé mon post par "j'ai trouvé ça... ", ce qui laisse bien supposer qu'on transmet des infos sous toutes réserves de vérification par les intéressés.
Et comment imaginer qu'un post de droit-finance ayant obtenu 139 +... puisse donner de mauvaises infos ?!
Toutefois je fais mon "mea culpa" et promets de ne plus recommencer :-))

Cdt.
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24 juillet 2021
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Cela dit si quelqu'un trouve ce fameux Décret
du 30.11.1961 je serais intéressé aussi à le lire
s'il parle de clotures...
Merci par avance
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23 septembre 2021
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Suffit de demander !!

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000692086/

Mais ça ne parle pas de cloture...
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23 septembre 2021
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Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961

"Art. 19. - A moins que le batiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce batiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au monis égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."
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24 juillet 2021
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OK
Merci d'avoir trouvé et partagé

Et en effet bien d'Accord: ça ne parle pas du tout
de clôture! cet article n'a donc nullement Vocation à être
cité pour des Questions y relatives!

C’est une fois de plus la triste Illustration de l'Absence totale
de Rigueur dont il faut faire preuve an Matière de Droit en
Vérifiant scrupuleusement ses Sources et leurs Contenu
sans faire un copié-collé à la Portée du premier venu