Problème de caution

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Bonjour,

Voilà avec mon conjoint nous avons rendu 2 places de parking aériennes toutes 2 munies d'un stop car. Les stop cars de ce parking n'étaient jamais utilisés car nous avions une sécurité en plus : une porte de garage dont seuls les personnes ayant une place de parking disposaient d'un bip.

Nous avons loué ces 2 places via une agence. Le prix de la caution était de 2 fois le loyer soit 90 euros pour chaque place, total de 180 euros.

Nous avons rendu nos places suite à un déménagement et peu de temps avant de partir nous avions signalé qu'un des 2 stop cars s'était descellé du sol. Ils ont rapidement fait le nécessaire pour qu'une entreprise vienne.

La personne de cette entreprise m'a dit que le matériel s'était endommagé suite à une infiltration de l'eau car à cet endroit il stagnait toujours de l'eau de pluie et qu'à l'époque c'était une sorte de colle qu'ils mettaient et non du ciment pour
fixer les stop cars, ce qui fait que ça s'est fragilisé et que le stop car ne tenait plus.

L'agence ne nous a rien dit de plus.

Et là nous venons d'avoir nos cautions et au lieu des 180 euros attendus, ils nous ont rendu 62 euros.

Ont-ils légalement le droit de nous retirer les frais pour les travaux alors que ce n'est pas du à une dégradation de notre part ? Et surtout sans nous prévenir que les travaux allaient être à notre charge... Nous n'avons pas vu passer de facture ou autre par ailleurs.

Merci pour votre réponse et aide.

Cordialement,

Anaïs

4 réponses

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31 octobre 2021
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Bonjour,

Avez vous fait un état des lieux ?

Cdlt
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7 décembre 2021
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bonjour,

toute demande en sus du loyer DOIT être justifiée par une facture ou un devis. Réclamez un justificatif de cette retenue sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un en cas d'impayés) par retour de courrier (par courrier R+AR dont vous gardez copie & les 2 récépissés).

Si vous n'avez pas de preuve des dires de l'entreprise à présenter à l'agence, elle peut parfaitement estimer que le stop car a pu être endommagé par vous et donc, la réparation être à votre charge... SI ce dégât est mentionné sur votre EDL sortant alors qu'il ne figure pas sur votre EDL entrant.
Par ailleurs, tentez de faire jouer l' "état d'usure"... à la charge systématique du bailleur.

CDT.

Merci pour vos réponses.
Alors oui nous avons fait un état des lieux d'entrée et de sortie où rien n'est mentionné concernant ce stop car.

Cordialement
Anaïs
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7 décembre 2021
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@Val : pardon, je n'avais pas vu ton post 1 avant de répondre ci-dessous :-((
1000 excuses !

@ mademoiselle.nana

donc, puisque rien de mentionné sur EDLS (ni sur EDLE) le bailleur n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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7 décembre 2021
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Petite rectification du § " En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG,(...) :

uniquement en cas de devis présenté par le bailleur.

Cdt.

merci beaucoup DJIVI38 pour toutes ces explications.
Vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Anaïs
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7 décembre 2021
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de rien ! :-))