Aménagement d'une piscine en zone N

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20 mai 2020
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Bonjour, je viens d'hériter d'une maison située en zone N et je souhaiterais y aménager une piscine. Le PLU de la commune l'autorise mais lorsque j'ai demandé confirmation à la mairie avant d'entamer les démarches officielles, il m'a été répondu que ce n'était plus autorisé. L'approbation du PLU date de 2013 et il n'y a pas eu, à priori, de modifications, du moins rien de "visible"...Comment cela est-il possible et que dois-je faire?
Merci d'avance.

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20 mai 2020
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Bonjour

Le PLU semble en cours de modification donc pour figer les droits à construire, il faudra déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

En admettant que le CUb soit positif, la mairie sera obligée d'instruire le dossier avec les règles en vigueur avant validation du nouveau PLU
Le CUb a une durée de validité de 18 mois renouvelable indéfiniment tant que les servitudes notamment n'ont pas changé
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19 mai 2020
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" suite à la loi Macron " : ils savent vraiment de quoi qu'ils causent, ces gens ?

Cette loi de 2015 https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-312-loi-macron-texte-de-loi
traite de plein de choses, mais en tous cas pas de l'urbanisme.

" la loi Macron et/ou le transfert à la communauté des communes annulerait le PLU " : non !
Sauf si un PLU intercommunal avait été entre temps voté par le conseil communautaire.
Demander cela au siège de la communauté de commune concernée ; un simple coup de fil suffit.

Donc, vous allez, dans l'ordre :
- vérifier que la compétence "urbanisme" a été transférée à la communauté (demander une copie de la délibération du conseil municipal qui acte cette décision), juste pour savoir
- et puisque dans le PLU ce genre de projet est autorisé, déposer le dossier de demande en mairie (recommandé avec AR ou remise en mairie contre récépissé)

Ainsi, le maire sera obligé de faire une réponse écrite et donc en principe argumentée.
Peut être que la mairie n'instruit plus les PC et DP et que c'est un service de la Com Com qui les instruits.

Donc prendre rendez vous avec le service instructeur pour conseil.
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20 mai 2020
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Bonjour

Que dit le PLU de la commune dans cette zone en particulier ?
Bonjour,

Tout d'abord, veuillez m'excuser de cette réponse tardive mais je suis partie en vacances (sans internet) début Aout et en rentrant, j'avais tellement de messages que j'ai raté le vôtre.
Le PLU de la commune donne une liste de ce qui est autorisé en zone N et dans cette liste, il y a la construction d'une piscine et de ses dépendances pour autant qu'il y ai une unité d'habitation sur le terrain. Renseignements pris à nouveau à la commune au mois d'Aout : on me réponds que suite à la loi Macron, ce n'est plus possible et que c'est à la communauté des communes qu'il faut s'adresser....donc, la loi Macron et/ou le transfert à la communauté des communes annulerait le PLU???? Pourtant le PLU n'a pas été modifié, la commune est en train de le revoir, il sera modifié courant 2018 apparemment.
Tout cela est un peu nébuleux pour moi car nous sommes Belges et connaissons donc très mal les lois Françaises.

Déjà merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
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20 mai 2020
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Ainsi, le maire sera obligé de faire une réponse écrite et donc en principe argumentée
.
Ou pas...
En effet le PLU étant en cours de révision le maire peut surseoir à statuer.
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19 mai 2020
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Certes.
Bien sûr.

Mais cela dit :
- " il sera modifié courant 2018 apparemment." : donc la révision n'est apparemment pas entamée
- si sursis à statuer il doit y avoir, ce sera de toute façon par écrit et avec les arguments juridiques à l'appui et non pas une vague indication verbale destinée à botter en touche.

Cela dit, quand on fait croire que c'est à cause de la loi Macron qu'on ne peut plus autoriser de piscines, on est capable de tout !

Donc pour moi, et afin d'avancer un peu, dépôt du dossier dans les règles.
Merci beaucoup pour tous les conseils. Nous prendrons rendez-vous à la com com (car le transfert de compétences a bien été fait, je l'ai lu dans un compte-rendu de conseil communal) et on verra ce que cela va donner. Je vous tiendrai au courant du résultat. Bonne soirée.
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20 mai 2020
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Nous prendrons rendez-vous à la com com (car le transfert de compétences a bien été fait, je l'ai lu dans un compte-rendu de conseil communal)

Ce qui veut dire que la ville à transféré l'instruction des autorisations à la communauté de commune et que c'est le président de la com com qui délivre l'autorisation pour cette dernière ?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Toute la question est là. Si j'ai bien compris, c'est la com com qui instruit...mais la mairie qui délivre l'autorisation.

De plus, le cas d'une piscine de taille raisonnable, il ne s'agit même pas d'un permis de construire mais d'une simple déclaration...mais que la commune peut refuser ou accepter??? Cette "déclaration" porte donc très mal son nom car pour moi une déclaration ne demande pas d'autorisation derrière.

Par ailleurs, vous parliez d'introduire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Comment doit-on procéder et où l'introduire, à la commune ou à ,la com com?

Merci d'avance et bon week-end.
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20 mai 2020
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pour moi une déclaration ne demande pas d'autorisation derrière
.
En effet, le principe de la réforme de l'urbanisme de 2007 a institué la déclaration préalable pour responsabiliser le demandeur, de sorte qu'une fois déposé le dossier en mairie celle-ci ne répondait que dans deux cas
- une prescription dans le cadre de l'accord
- un refus

Mais le maire d'une commune souhaite montrer aux administrés qu'il donne son aval écrit au projet.

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