aménagement d'une piscine en zone N

Question

Bonjour, je viens d'hériter d'une maison située en zone N et je souhaiterais y aménager une piscine. Le PLU de la commune l'autorise mais lorsque j'ai demandé confirmation à la mairie avant d'entamer les démarches officielles, il m'a été répondu que ce n'était plus autorisé. L'approbation du PLU date de 2013 et il n'y a pas eu, à priori, de modifications, du moins rien de "visible"...Comment cela est-il possible et que dois-je faire?
Merci d'avance.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Le PLU semble en cours de modification donc pour figer les droits à construire, il faudra déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).

En admettant que le CUb soit positif, la mairie sera obligée d'instruire le dossier avec les règles en vigueur avant validation du nouveau PLU
Le CUb a une durée de validité de 18 mois renouvelable indéfiniment tant que les servitudes notamment n'ont pas changé

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que dit le PLU de la commune dans cette zone en particulier ?

BmV · Answer

"  suite à la loi Macron  " : ils savent vraiment de quoi qu'ils causent, ces gens ?

Cette loi de 2015 https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-312-loi-macron-texte-de-loi 
traite de plein de choses, mais en tous cas pas de l'urbanisme.

" la loi Macron et/ou le transfert à la communauté des communes annulerait le PLU  " : non !
Sauf si un PLU intercommunal avait été entre temps voté par le conseil communautaire.
Demander cela au siège de la communauté de commune concernée ; un simple coup de fil suffit.

Donc, vous allez, dans l'ordre :
- vérifier que la compétence "urbanisme" a été transférée à la communauté (demander une copie de la délibération du conseil municipal qui acte cette décision), juste pour savoir
- et puisque dans le PLU ce genre de projet est autorisé, déposer le dossier de demande en mairie (recommandé avec AR ou remise en mairie contre récépissé)

Ainsi, le maire sera obligé de faire une réponse écrite et donc en principe argumentée.

Josh Randall · Answer

Ainsi, le maire sera obligé de faire une réponse écrite et donc en principe argumentée.
Ou pas...
En effet le PLU étant en cours de révision le maire peut surseoir à statuer.

BmV · Answer

Certes.
Bien sûr.

Mais cela dit :
- " il sera modifié courant 2018 apparemment." : donc la révision n'est apparemment pas entamée
- si sursis à statuer il doit y avoir, ce sera de toute façon par écrit et avec les arguments juridiques à l'appui et non pas une vague indication verbale destinée à botter en touche.

Cela dit, quand on fait croire que c'est à cause de la loi Macron qu'on ne peut plus autoriser de piscines, on est capable de tout !

Donc pour moi, et afin d'avancer un peu, dépôt du dossier dans les règles.

dd · Answer

Peut être que la mairie n'instruit plus les PC et DP et que c'est un service de la Com Com qui les instruits. 

Donc prendre rendez vous avec le service instructeur pour conseil.

natasoc · Answer

Merci beaucoup pour tous les conseils. Nous prendrons rendez-vous à la com com (car le transfert de compétences a bien été fait, je l'ai lu dans un compte-rendu de conseil communal) et on verra ce que cela va donner. Je vous tiendrai au courant du résultat. Bonne soirée.

Josh Randall · Answer

Nous prendrons rendez-vous à la com com (car le transfert de compétences a bien été fait, je l'ai lu dans un compte-rendu de conseil communal)
Ce qui veut dire que la ville à transféré l'instruction des autorisations à la communauté de commune et que c'est le président de la com com qui délivre l'autorisation pour cette dernière ?
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

pour moi une déclaration ne demande pas d'autorisation derrière.  
En effet, le principe de la réforme de l'urbanisme de 2007 a institué la déclaration préalable pour responsabiliser le demandeur, de sorte qu'une fois déposé le dossier en mairie celle-ci ne répondait que dans deux cas
- une prescription dans le cadre de l'accord
- un refus

Mais le maire d'une commune souhaite montrer aux administrés qu'il donne son aval écrit au projet.

Aménagement d'une piscine en zone N

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