Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans, et aujourd'hui mon voisin me demande de déplacer un coffret EDF et GDF qui se trouvent sur son terrain et qui desservent ma maison.
Les compteurs sont dans ma propriété.
A qui incombe le déplacement ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Tout d'abord sachez que le déplacement ne se fera pas comme ça d'un claquement de doigt : ce coffret est la propriété de la commune et son exploitation est déléguée à Enedis pour la partie électrique et GRDF pour la partie gaz. C'est donc auprès d'eux qu'il devra faire sa demande.
En principe, à moins d'un problème de sécurité, le déplacement se fera à ses frais et il faudra votre autorisation pour utiliser votre propriété.
Toutefois, le coffret pourra peut-être être déplacé sur la voie publique (trottoir), mais là, ça ne vous concerne plus.
Arkana02050
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bern294087
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Dernière intervention -25 juil. 2017 à 13:19
Nuance : les coffrets appartiennent à la commune. Ils desservent Rita, mais ça n'est pas une raison suffisante pour les implanter sur sa propriété sans son accord.
bern294087
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Arkana02050
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Dernière intervention -25 juil. 2017 à 14:01
Non les coffrets appartiennent aux propriétaires,c'est le compteur qui appartient à EDF (ou ENIDIS) ou je ne sais qui maintenant) Les coffrets sont vendus et au propriétaire de les poser ou les faire poser. La Commune n'a rien à voir la dedans.
Arkana02050
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bern294087
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Dernière intervention -25 juil. 2017 à 14:18
Après m'être un peu renseigné, c'est un peu plus compliqué que ça.
Si les coffrets sont posés sur la voie publique, ils sont propriété de la commune et exploités par Enedis (dans la pratique, c'est effectivement comme si la commune n'avait rien à y voir, mais c'est la réalité : elle est propriétaire du réseau qu'elle concède à Enedis).
S'ils sont encastrés dans un muret/une façade, en limite de propriété, les coffrets sont effectivement considérés comme appartenant au propriétaire de la parcelle.
Cela ne change toutefois pas la situation :
Enedis ne pourra pas déplacer le coffret sur la propriété de Rita sans son accord (ou alors au prix de longues procédures) et le déplacement étant à la demande du voisin, c'est à lui d'en supporter les frais (Enedis n'étant pas demandeur et n'ayant pas d'obligation liée à la sécurité des tiers)
Arkana02050
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Dernière intervention -25 juil. 2017 à 16:47
Pour la propriété du compteur, pas documentation autre que les cas de dégradation des coffrets que l'on peut trouver sur internet et ma connaissance du réseau électrique.
Pour le déplacement d'ouvrage :
http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-CF_15E.pdf Il s'agit vraisemblablement d'une prestation F860 ou F870, mais vous n'y verrez rien de très concret car ensuite il faut faire appel à des notes techniques que je ne connais pas.
Je ne connais que leur équivalent pour le réseau électrique 15 ou 20 kV.
Quoi qu'il en soit, votre voisin fera obligatoirement appel à Enedis et GRDF. Ils vous contacteront ensuite pour négocier avec vous le déplacement du coffret. Et comme on ne peut pas toucher à la propriété privée de quelqu'un sans son accord...
Pas du tout ! puisque ces coffrets appartienne à Rita mais sont placés sur la propriété du voisin.
Si les coffrets sont posés sur la voie publique, ils sont propriété de la commune et exploités par Enedis (dans la pratique, c'est effectivement comme si la commune n'avait rien à y voir, mais c'est la réalité : elle est propriétaire du réseau qu'elle concède à Enedis).
S'ils sont encastrés dans un muret/une façade, en limite de propriété, les coffrets sont effectivement considérés comme appartenant au propriétaire de la parcelle.
Cela ne change toutefois pas la situation :
Enedis ne pourra pas déplacer le coffret sur la propriété de Rita sans son accord (ou alors au prix de longues procédures) et le déplacement étant à la demande du voisin, c'est à lui d'en supporter les frais (Enedis n'étant pas demandeur et n'ayant pas d'obligation liée à la sécurité des tiers)