Compteur EDF sur propriété privée
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gregmurf
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis dans le cas suivant: j'ai acheté une maison il y a maintenant plus d'un an dont le compteur EDF se trouve sur la propriété du voisin.
La maison a été construite par son fils, donc le terrain sur lequel se trouve le poteau EDF lui appartenait aussi. Depuis il a divorcé et le terrain de la maison a été séparé du chemin privé sur lequel se trouve le compteur.
Aujourd'hui propriétaire de cette maison, il commence a y avoir quelques tensions concernant ce compteur.
Peut-il me demander une location (ou autre) ?
L'emplacement de ce compteur est-il réglementaire ?
Les mouvements cadastraux n'auraient ils pas du faire déplacer ce compteur ?
Y a-t-il un moyen de faire déplacer ce compteur sur un terrain non privé sans que cela soit à mes frais ?
Merci de vos lumières
Cdlt
je suis dans le cas suivant: j'ai acheté une maison il y a maintenant plus d'un an dont le compteur EDF se trouve sur la propriété du voisin.
La maison a été construite par son fils, donc le terrain sur lequel se trouve le poteau EDF lui appartenait aussi. Depuis il a divorcé et le terrain de la maison a été séparé du chemin privé sur lequel se trouve le compteur.
Aujourd'hui propriétaire de cette maison, il commence a y avoir quelques tensions concernant ce compteur.
Peut-il me demander une location (ou autre) ?
L'emplacement de ce compteur est-il réglementaire ?
Les mouvements cadastraux n'auraient ils pas du faire déplacer ce compteur ?
Y a-t-il un moyen de faire déplacer ce compteur sur un terrain non privé sans que cela soit à mes frais ?
Merci de vos lumières
Cdlt
A voir également:
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6 réponses
Bonsoir,
Pouvez-vous reposer cette question sur un nouveau message avec toutes les indications utiles à une analyse première ?
Là, tout de suite, je ne sais pas ce que vous reprenez du message initial. Pour établir des responsabilités, il est évident qu'il faut avoir tous les tenants et la aboutissants en main...
Je lis cela demain soir, promis ! (bon, peut-être après demain)
Pouvez-vous reposer cette question sur un nouveau message avec toutes les indications utiles à une analyse première ?
Là, tout de suite, je ne sais pas ce que vous reprenez du message initial. Pour établir des responsabilités, il est évident qu'il faut avoir tous les tenants et la aboutissants en main...
Je lis cela demain soir, promis ! (bon, peut-être après demain)
Bonsoir,
Avec ma casquette d'ERDF je vois la chose suivante :
Tant que l'ancien proprio était chez lui, sans division de parcelle, ERDF lui propose des emplacements compteur en conséquence.
A partir du moment où il divise en lot, il en porte la responsabilité (surtout si ERDF n'est pas prévenu).
Je passe sur les incompétences conjuguées de l'administration lors de votre achat.
Peut-être que "kasom" a une remarque intéressante à faire à ce sujet ????
Avec ma casquette d'ERDF je vois la chose suivante :
Tant que l'ancien proprio était chez lui, sans division de parcelle, ERDF lui propose des emplacements compteur en conséquence.
A partir du moment où il divise en lot, il en porte la responsabilité (surtout si ERDF n'est pas prévenu).
Je passe sur les incompétences conjuguées de l'administration lors de votre achat.
Peut-être que "kasom" a une remarque intéressante à faire à ce sujet ????
Bonsoir.
désolé pour le deterrage.
Concretement, comment cela se passe t il quand le compteur est chez le voisin?
peut-il nous obliger à le deplacer à nos frais ou peut on laisser en l'etat linstallation?
je suis dans cette situation penible et l'avis de technicien ERDF me serait d'un grand secours.
cordialement
désolé pour le deterrage.
Concretement, comment cela se passe t il quand le compteur est chez le voisin?
peut-il nous obliger à le deplacer à nos frais ou peut on laisser en l'etat linstallation?
je suis dans cette situation penible et l'avis de technicien ERDF me serait d'un grand secours.
cordialement
Re bonsoir.
He bien pour etre franc , je suis completement refrectaire aux nouvelles pratiques des centrales dappels telephoniques (valable pour tous services publics ou prives dailleurs...) qui consistent a taper des numero sur des touches etc...
Je communique quand je le peux par courrier, mais cela reste relativement long pour avoir une reponse.
Je me suis donc permis, lorsque j ai vu que ce sujet etait aborde ici , de demander un peu d aide aux techniciens erdf qui pourraient avoir une reponse. Cela fera l, economie du papier et du carburant pour l acheminer... Toujours sympa pour la planete.
Bien cordialement
He bien pour etre franc , je suis completement refrectaire aux nouvelles pratiques des centrales dappels telephoniques (valable pour tous services publics ou prives dailleurs...) qui consistent a taper des numero sur des touches etc...
Je communique quand je le peux par courrier, mais cela reste relativement long pour avoir une reponse.
Je me suis donc permis, lorsque j ai vu que ce sujet etait aborde ici , de demander un peu d aide aux techniciens erdf qui pourraient avoir une reponse. Cela fera l, economie du papier et du carburant pour l acheminer... Toujours sympa pour la planete.
Bien cordialement
Bonsoir papaschultz.
Tout d'abord, merci a vous de prendre le temps de lire ce message et d y avoir repondu.
Ce qui se passe dans mon cas, c'est que mon compteur edf se situe sur le terrain de mon voisin. Il n y a pas deservitudes sur mon titre de propriete pour l acces a celui ci.
La maison de mon voisin et la mienne etaient a la base sur un seul et meme terrain,qui a ete divise en deux par le vendeur afin de vendre deux parcelles avec une maison dessus.
Une parcelle a etait achetee par mon actuel voisin et l autre par le precedent propritaire de ma maison.
Sur mon titre de propriete, il est dit qu une partie de mon cable d alimentation passe en terrain privee, mais par contre rien n, indique que le compteur se trouve chez le voisin. J ai donc decouvert ca par la suite.
Aujourdhui je suis en bon terme avec mon voisin donc pas de soucis pour relever le compteur ou rearmer celui ci si besoin,mais dansl hypotese ou il y aurait litige, peut il m imposer son deplacement en sachant que ce compteur n est au final pas ma propriete ?
Je pense que ce probleme aurait du etre regler par le vendeur lors de la separation des parcelles de terrains.
Toujours sur le titre de propriete, le notaire s est bien couvert en notant une petite phrase par rapport aux reseau edf telephone.... J ai appris par lasuite qu il etait au courant pour le compteur...
Merci d avance pour vos lumieres papaschults et bonne soiree a tous.
Tout d'abord, merci a vous de prendre le temps de lire ce message et d y avoir repondu.
Ce qui se passe dans mon cas, c'est que mon compteur edf se situe sur le terrain de mon voisin. Il n y a pas deservitudes sur mon titre de propriete pour l acces a celui ci.
La maison de mon voisin et la mienne etaient a la base sur un seul et meme terrain,qui a ete divise en deux par le vendeur afin de vendre deux parcelles avec une maison dessus.
Une parcelle a etait achetee par mon actuel voisin et l autre par le precedent propritaire de ma maison.
Sur mon titre de propriete, il est dit qu une partie de mon cable d alimentation passe en terrain privee, mais par contre rien n, indique que le compteur se trouve chez le voisin. J ai donc decouvert ca par la suite.
Aujourdhui je suis en bon terme avec mon voisin donc pas de soucis pour relever le compteur ou rearmer celui ci si besoin,mais dansl hypotese ou il y aurait litige, peut il m imposer son deplacement en sachant que ce compteur n est au final pas ma propriete ?
Je pense que ce probleme aurait du etre regler par le vendeur lors de la separation des parcelles de terrains.
Toujours sur le titre de propriete, le notaire s est bien couvert en notant une petite phrase par rapport aux reseau edf telephone.... J ai appris par lasuite qu il etait au courant pour le compteur...
Merci d avance pour vos lumieres papaschults et bonne soiree a tous.
Si je vous suis bien , si un jour je devai avoir un soucis niveau voisinage, on pourrait m imposer le deplacement a mes frais ducompteur ? N est ce pas la personne qui fait la demande qui doit supporter les frais?
Toujours par rapport,a votre reponse, dans la chronologie des evenements , le premier vendeur a separer 2 lots dont le mien qu il a vendu en 2000 a monsieur X. J ai a mon tour achete en 2010 a monsieur X , avec la meme situation niveau compteur. La question est donc de savoir si en cas de litige, je pouvais faire reporter la responsabilite au vendeur ayant cree une parcelle sans deplacer le compteur ou plutot sur le vendeur a qui j ai achete en 2010?
Toujours par rapport,a votre reponse, dans la chronologie des evenements , le premier vendeur a separer 2 lots dont le mien qu il a vendu en 2000 a monsieur X. J ai a mon tour achete en 2010 a monsieur X , avec la meme situation niveau compteur. La question est donc de savoir si en cas de litige, je pouvais faire reporter la responsabilite au vendeur ayant cree une parcelle sans deplacer le compteur ou plutot sur le vendeur a qui j ai achete en 2010?
Vous avez tout compris !
Soit, le problème est réglé aujourd'hui
Soit, vous risquez d'en supporter la mise en conformité car vous en êtes propriétaire.
Il reste toute fois l'hypothèse selon laquelle cette solution technique est retenue par ERDF et validée par la commune...
Mais, à vu de nez, je n'y crois guère.
Soit, le problème est réglé aujourd'hui
Soit, vous risquez d'en supporter la mise en conformité car vous en êtes propriétaire.
Il reste toute fois l'hypothèse selon laquelle cette solution technique est retenue par ERDF et validée par la commune...
Mais, à vu de nez, je n'y crois guère.
Merci pour vos reponse papaschultz. J ai pris rdv avec mon notaire pour eclaicir tout ca. Je vais joindre egalement ma protection juridique pour voir si je peux lancer une procedure contre les anciens proprietaire afin qu il prennent a leur charge.
De plus je me suis decider a appeler erdf. D apres la technicienne que j ai eu, elle ma dit qu un deplacement de compteur en bord de route n est pas aussi honnereux qu une creation d installation. Il y en aurai "seulement"pour 1300 euros.
Je voustiendrais au courant pour le notaire si vous le souhaitez et merci encore pour votre aide
De plus je me suis decider a appeler erdf. D apres la technicienne que j ai eu, elle ma dit qu un deplacement de compteur en bord de route n est pas aussi honnereux qu une creation d installation. Il y en aurai "seulement"pour 1300 euros.
Je voustiendrais au courant pour le notaire si vous le souhaitez et merci encore pour votre aide
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Bonne année @ tous !!!!
Pour en revenir au poteau où se trouve mon compteur EDF (et ma ligne FT), y aurait-il un texte de loi concernant l'entretien de celui-ci ?
Je m'explique: je n'ai plus de ligne FT à cause des broussailles qui envahissent le poteau et mon compteur.
Le propriétaire du terrain sur lequel se trouve le poteau m'avait à l'époque bien fait comprendre qu'il n'entretiendrai jamais ce poteau.
Un technicien FT est passé dernièrement et a trouvé la panne (due aux broussailles qui montent jusqu'en haut du poteau !) et s'est fait "recevoir" par le propriétaire du terrain en lui disant qu'il n'avait rien à faire chez lui.
Le technicien m'a alors parlé de mettre une amende au proprio car il n'entretien pas le poteau.
D'où mes 2 questions:
- Les techniciens FT et EDF ont ils un droit d'accès spécial sur les terrains privés, que ce soit pour les relevés ou intervention en cas de pannes ?
- Le propriétaire est-il tenu d'entretenir ce poteau sous réserve d'amende (ou refacturation d'une prestation d'entretien) ?
Si oui, auriez-vous les textes de lois concernant ces 2 questions ?
Pour en revenir au poteau où se trouve mon compteur EDF (et ma ligne FT), y aurait-il un texte de loi concernant l'entretien de celui-ci ?
Je m'explique: je n'ai plus de ligne FT à cause des broussailles qui envahissent le poteau et mon compteur.
Le propriétaire du terrain sur lequel se trouve le poteau m'avait à l'époque bien fait comprendre qu'il n'entretiendrai jamais ce poteau.
Un technicien FT est passé dernièrement et a trouvé la panne (due aux broussailles qui montent jusqu'en haut du poteau !) et s'est fait "recevoir" par le propriétaire du terrain en lui disant qu'il n'avait rien à faire chez lui.
Le technicien m'a alors parlé de mettre une amende au proprio car il n'entretien pas le poteau.
D'où mes 2 questions:
- Les techniciens FT et EDF ont ils un droit d'accès spécial sur les terrains privés, que ce soit pour les relevés ou intervention en cas de pannes ?
- Le propriétaire est-il tenu d'entretenir ce poteau sous réserve d'amende (ou refacturation d'une prestation d'entretien) ?
Si oui, auriez-vous les textes de lois concernant ces 2 questions ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...