Litige bornage terrain déjà cloturé
anais1506
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai acheté une maison en 2009. Cette maison construite en 1952 est clôturée par un grillage datant de la construction. D'après le cadastre la surface de mon terrain ne serait pas conforme et mon voisin exige maintenant de construire un mur entre nos 2 propriétés en empiétant chez moi. Je sais qu'il va falloir borner le terrain qui ne l'est pas à l'heure actuelle. La garantie des 30 ans convient-elle à mon cas ou bien la clôture n'a t-elle aucune valeur ? Est-ce que j'ai un recours puisque le voisin ne veut pas me vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses. Cordialement
J'ai acheté une maison en 2009. Cette maison construite en 1952 est clôturée par un grillage datant de la construction. D'après le cadastre la surface de mon terrain ne serait pas conforme et mon voisin exige maintenant de construire un mur entre nos 2 propriétés en empiétant chez moi. Je sais qu'il va falloir borner le terrain qui ne l'est pas à l'heure actuelle. La garantie des 30 ans convient-elle à mon cas ou bien la clôture n'a t-elle aucune valeur ? Est-ce que j'ai un recours puisque le voisin ne veut pas me vendre cette parcelle ?
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