Litige bornage terrain déjà cloturé

anais1506 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 19:14
bern29 Messages postés 4659 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2022 - 25 juil. 2017 à 12:17
Bonjour
J'ai acheté une maison en 2009. Cette maison construite en 1952 est clôturée par un grillage datant de la construction. D'après le cadastre la surface de mon terrain ne serait pas conforme et mon voisin exige maintenant de construire un mur entre nos 2 propriétés en empiétant chez moi. Je sais qu'il va falloir borner le terrain qui ne l'est pas à l'heure actuelle. La garantie des 30 ans convient-elle à mon cas ou bien la clôture n'a t-elle aucune valeur ? Est-ce que j'ai un recours puisque le voisin ne veut pas me vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses. Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 4659 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2022 2 160
Modifié le 25 juil. 2017 à 12:18
Bonjour,

si vous pouvez prouver que la clôture à plus de trente ans, vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive sans problèmes. Il faudra en faire part au GE et lui fournir les éléments de preuves.
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