Litige bornage terrain déjà cloturé

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
-
Messages postés
4292
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2020
-
Bonjour
J'ai acheté une maison en 2009. Cette maison construite en 1952 est clôturée par un grillage datant de la construction. D'après le cadastre la surface de mon terrain ne serait pas conforme et mon voisin exige maintenant de construire un mur entre nos 2 propriétés en empiétant chez moi. Je sais qu'il va falloir borner le terrain qui ne l'est pas à l'heure actuelle. La garantie des 30 ans convient-elle à mon cas ou bien la clôture n'a t-elle aucune valeur ? Est-ce que j'ai un recours puisque le voisin ne veut pas me vendre cette parcelle ?
Merci de vos réponses. Cordialement

1 réponse

Messages postés
4292
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2020
1 366
Bonjour,

si vous pouvez prouver que la clôture à plus de trente ans, vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive sans problèmes. Il faudra en faire part au GE et lui fournir les éléments de preuves.
Dossier à la une