Litige bornage terrain déjà cloturé
anais1506
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bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 juil. 2017 à 12:17
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bern29
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Modifié le 25 juil. 2017 à 12:18
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Bonjour,
si vous pouvez prouver que la clôture à plus de trente ans, vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive sans problèmes. Il faudra en faire part au GE et lui fournir les éléments de preuves.
si vous pouvez prouver que la clôture à plus de trente ans, vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive sans problèmes. Il faudra en faire part au GE et lui fournir les éléments de preuves.