Bail non résilié suite à une separation

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Bonjour,

Avec mon ex compagne, nous sommes co titulaires de notre bail dans le logement social.

Elle a quitté le domicile et le département en emportant ses meubles... Et la plupart des miens.

Elle n'a pas résilié son bail en partant et n'envisage pas du tout de le faire. Tout comme elle n'a pas résilié le contrat d'eau qui est à son nom.

Elle est en dette de loyer mais je le règle à sa place lorsque la relance arrive par la poste.

Elle est sans ressources et hébergée chez une cousine. Elle ne fait pas de démarches pour obtenir un logement social dans son nouveau département.

Le bailleur me dit ne rien pouvoir faire pour résilier son bail et ne me donne aucun espoir. Cela me bloque dans ma demande de mutation de logement. Celui ci est trop élèvé pour mes seules ressources.

Je pense que le probleme s'est deja posé à d'autres.

Merci de me donner des pistes pour m'en sortir !

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bonsoir,

je comprends que vous n'êtes ni marié ni pacsé ("ex compagne") et que vos 2 noms apparaissent sur le contrat de location ("co titulaires du bail").
Tant que vous restez dans ce logement, vous êtes redevable, tout autant que votre ex d'ailleurs, du loyer et des charges.
Il est effectivement regrettable que votre ex n'ait pas donné son congé, la situation serait plus claire. Peut-être vous devriez la joindre pour lui dire que vous allez donné votre congé et que, comme elle ne l'a pas fait elle-même pour elle, elle reste redevable du loyer et des charges vu qu'elle est toujours co locataire, et le sera encore (redevable) pendant 6 mois après la fin de son préavis : donc, + vite elle donne son congé, + vite elle sera débarrassée de ce problème de dû.
Quant à vous, vous êtes dans la même situation : si vous donnez votre congé, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de ce préavis, qui ne démarrera qu'à la réception de votre courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés). MAIS, tant que votre ex ne donne pas son congé, le bailleur considère, à juste titre, qu'elle est toujours locataire, et pourra parfaitement se retourner contre vous pour le paiement du loyer & des charges, même si vous n'habitez plus là.

Conclusion : il vous reste à convaincre votre ex de donner son congé le + vite possible. Peut-être pourriez-vous lui proposer de lui donner un modèle de lettre de congé qu'elle n'aurait plus qu'à signer et même de lui offrir le prix du R+AR... ? Ou aller la voir avec ce courrier tout près (en 2 exemplaires identiques : un pour le bailleur et l'autre pour elle, que vous lui renverriez après signature du bailleur), qu'elle signerait et que vous pourriez remettre (légalement) en main propre à votre bailleur, contre émargement, si ça peut faire gagner quelques jours.
Le bailleur ne peut effectivement rien faire. Il ne peut pas considérer qu'elle a donné son congé tant qu'il n'a pas reçu de courrier R+AR, au risque de se mettre en tort vis-à-vis d'elle s'il lui prenait l'envie de revenir dans ce logement... dont elle est toujours co locataire.

J'espère avoir été claire dans mes explications... N'hésitez pas à demander + d'explications.

CDT.
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20 juillet 2017

Bonjour et merci pour votre reponse tres claire.

Malheureusement je lui ai déjà fait cette proposition et ai sollicité l'aide son père qui est aussi démuni que moi pour agir.

Elle refuse. Elle n'a toujours fait aucune démarche rien que pour son rsa depuis le mois de mai. Elle a notre fille d'un an et demi avec elle. Je suis en train de faire les démarches pour un droit de visite et ca aussi c'est très compliqué.

Elle laisse des dettes un peu partout et ne fais rien pour les résoudre, d'autant que je propose de rEgler celles relatives à notre logement.
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Connaissez-vous le(s) motif(s) de son refus ?
N'aurait-elle pas une amie que vous connaîtriez et qui pourrait vous aider en essayant de la convaincre de signer ?
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Oui je suis en contact avec la cousine qui l'heberge. Nous en avons parlé mais elle se trouve aussi démunie. Mon ex compagne lui certifie qu'elle a fait une demande logement social, ce qui est faux. Elle laisse tout couler. Son père finira par tout payer...

Elle est entourée de personnes peu scrupuleuses qui l'ont aidée à me prendre,mes affaires. J'ai dû déposer plainte lundi à la gendarmerîe.

Par le passé, avant de la connaître, elle a laissé des dettes à droite et à gauche. Elle est coutumière du fait.

Il me reste à attendre qu'elle demande un logement. J'espere qu'elle ne peut pas être sùr le bail de deux logements sociaux..
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"Mon ex compagne lui certifie qu'elle a fait une demande logement social, ce qui est faux"
comment pouvez-vous en être sûr ? C'est très long l'attribution d'un logement social.

Quels revenus a-t-elle ? Travaille-t-elle ? Comment fait-elle pour subvenir à ses besoins et à ceux de votre petite fille ?
Pourrait-elle bénéficier d'aides sociales ? En a-t-elle déjà ?
La cousine ne pourrait-elle pas prendre contact (à sa place, en expliquant la situation et la personnalité de votre ex) avec une assistante sociale ?

"J'espere qu'elle ne peut pas être sùr le bail de deux logements sociaux.."
je ne sais pas, désolée, s'il y a vérification systématique avant l'attribution d'un logement social, mais il faut espérer que oui...

Bon courage !
CDT.
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de toute façon ce n'est pas votre problème ce que fait votre ex ou pas...juridiquement est est locataire avec vous point barre
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une personne de mon entourage a fait les vérifications. Son dossier n'a pas été déposé et donc pas instruit.

Pour L..instant elle vit avec la pension que je verse pour ma fille et de çe que lui donne son père. Elle est en droit d'avoir ses aides sociales mais elle N''entreprend pas de démarches.

Sa cousine héberge aussi son propre frere.,elle est otage de tout ce petit monde.

Tout le,monde parle mais personne n'agit. J'ai dit à son père qu'il devrait émettre des conditions avant de lui donner de l'argent. Mais il ne veut pas d'histoires.

Donc je bataille tout seul sans faire trop de remous car tant qu'un juge n'a,pas statué sur le droit de visite, je veux pouvoir la voir.

Je fais 300 kms pour tenter de la voir, sans certitude.
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"Elle est en dette de loyer " comment cela ?
Si vous restez dans ce logement il est normal que vous payiez tout....

Par contre si votre bailleur vous donne un logement autre (par exemple plus petit ou même simplement en invoquant "séparation de l'ex qui reste titulaire del 'ancien bail) il y aura préavis de votre part...et votre ex passé six mois sera seule redevable des loyers de l'ancien logement
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"devrai quand même payer celui là au vu de la solidarité pendant six mois. "

Plus exactement le bailleur assignera les deux (ou s'il n'assigne que vous vous ferez intervenir votre ex à l'affaire")...et pour ce qui sera payé par vous APRES la fin de votre préavis vous pourrez faire condamner votre ex à vous rembourser
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Procédure longue certainement et coûteuse...
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vous n'avez pas d'autres alternative
Procédure sans avocat ni huissier et en plus vous êtes éligible (smic) à l'AJ partielle
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Je ne pourrais quand même,pas rEgler deux loyers pendant six mois... J'ai déjà dû emprunter auprès de mes proches pour me rééquiper du minimum vital.
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lisez plus attentivement ce qu'on vous ecrit !

vous ne payez pas après la fin de votre préavis et vous temporisez , faite renvoyer demander les 36 mois d'étalement qui sont de droit etc pour que la faire condamner elle soit plus facile pour votre bailleur