Désolidarisation bail conjoint
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CLOVISDEMO
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de rentrer de mission service civique à l'étranger et mon compagnon (pas mariée, ni pascée) me mets dehors du logement que nous louons tous les deux depuis un an. Je ne peux même plus rentrer chez moi en son absence étant donné qu'il a conservé mes clés. A l'entrée des leiux, j'ai établi le chèque de caution, le loyer et reglé toutes les factures d'ouverture de compteur électricité, eau etc..
Ma question est que je souhaite me désolidariser de ce bail mais j'ignore si je suis solidaire sur celui-ci (pas de copie du bail en ma possession). A lire sur le net, je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois mais si l'autre conserve le logement, suis-je toujours solidaire au delà du prévis de 3 mois et voir plus ?
Ce départ du logement n'est pas mon choix mais mes affaires embaulées à mon retour et dans cette ambiance, il est impossible de cohabiter sous le même toit.
De plus, mon contrat de travail (CDD) prenant fin d'ici 1 semaine, je deviens demandeur d'emploi et mes ressources insuffisantes pour couvrir le loyer en cas de défaillance de la personne concervant le logement.
Quels sont mes droits dans ce contexte et comment me couvrir au maximum auprès du bailleur pour ne pas avoir davantage de mauvaises surprises.
Merci par avance de votre aide
Clo
je viens de rentrer de mission service civique à l'étranger et mon compagnon (pas mariée, ni pascée) me mets dehors du logement que nous louons tous les deux depuis un an. Je ne peux même plus rentrer chez moi en son absence étant donné qu'il a conservé mes clés. A l'entrée des leiux, j'ai établi le chèque de caution, le loyer et reglé toutes les factures d'ouverture de compteur électricité, eau etc..
Ma question est que je souhaite me désolidariser de ce bail mais j'ignore si je suis solidaire sur celui-ci (pas de copie du bail en ma possession). A lire sur le net, je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois mais si l'autre conserve le logement, suis-je toujours solidaire au delà du prévis de 3 mois et voir plus ?
Ce départ du logement n'est pas mon choix mais mes affaires embaulées à mon retour et dans cette ambiance, il est impossible de cohabiter sous le même toit.
De plus, mon contrat de travail (CDD) prenant fin d'ici 1 semaine, je deviens demandeur d'emploi et mes ressources insuffisantes pour couvrir le loyer en cas de défaillance de la personne concervant le logement.
Quels sont mes droits dans ce contexte et comment me couvrir au maximum auprès du bailleur pour ne pas avoir davantage de mauvaises surprises.
Merci par avance de votre aide
Clo
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1 réponse
bonjour,
si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ce n'est pas votre "conjoint".
"je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois"
Oui, si votre nom figure sur le contrat de location;
Oui, 3 mois si location "en vide", ou 1 mois dans certaines circonstances, ou de 1 mois d'office si location meublée. MAIS, dans votre malheur vous avez de la chance : << la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206) >>.
Donc, attendez la fin de votre CDD (s'il n'est pas renouvelé) pour envoyer votre congé avec un préavis d'1 mois : JOINDRE impérativement à votre courrier R+AR le justificatif de votre préavis réduit, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Voir :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de votre R+AR;
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si nouvelle location avant la fin de votre préavis) ET vous restez solidaire des impayés de votre (ex) co locataire pendant 6 mois encore à partir de la fin de votre préavis.
Arrangez-vous avec votre "ex" co locataire, parce que le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ce n'est pas votre "conjoint".
"je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois"
Oui, si votre nom figure sur le contrat de location;
Oui, 3 mois si location "en vide", ou 1 mois dans certaines circonstances, ou de 1 mois d'office si location meublée. MAIS, dans votre malheur vous avez de la chance : << la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206) >>.
Donc, attendez la fin de votre CDD (s'il n'est pas renouvelé) pour envoyer votre congé avec un préavis d'1 mois : JOINDRE impérativement à votre courrier R+AR le justificatif de votre préavis réduit, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Voir :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de votre R+AR;
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si nouvelle location avant la fin de votre préavis) ET vous restez solidaire des impayés de votre (ex) co locataire pendant 6 mois encore à partir de la fin de votre préavis.
Arrangez-vous avec votre "ex" co locataire, parce que le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolée de me manifester aussi tardivement. Merci pour votre réponse, au moins elle est claire et je vais m'appuyer dessus pour faire les choses correctement.
Encore merci de votre aide.
Clo