Désolidarisation bail conjoint
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CLOVISDEMO
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djivi38 Messages postés 52036 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 23 juil. 2017 à 23:22
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djivi38
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Modifié le 20 juil. 2017 à 01:48
Modifié le 20 juil. 2017 à 01:48
bonjour,
si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ce n'est pas votre "conjoint".
"je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois"
Oui, si votre nom figure sur le contrat de location;
Oui, 3 mois si location "en vide", ou 1 mois dans certaines circonstances, ou de 1 mois d'office si location meublée. MAIS, dans votre malheur vous avez de la chance : << la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206) >>.
Donc, attendez la fin de votre CDD (s'il n'est pas renouvelé) pour envoyer votre congé avec un préavis d'1 mois : JOINDRE impérativement à votre courrier R+AR le justificatif de votre préavis réduit, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Voir :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de votre R+AR;
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si nouvelle location avant la fin de votre préavis) ET vous restez solidaire des impayés de votre (ex) co locataire pendant 6 mois encore à partir de la fin de votre préavis.
Arrangez-vous avec votre "ex" co locataire, parce que le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, ce n'est pas votre "conjoint".
"je dois donner congé en LRAR avec un préavis de 3 mois"
Oui, si votre nom figure sur le contrat de location;
Oui, 3 mois si location "en vide", ou 1 mois dans certaines circonstances, ou de 1 mois d'office si location meublée. MAIS, dans votre malheur vous avez de la chance : << la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206) >>.
Donc, attendez la fin de votre CDD (s'il n'est pas renouvelé) pour envoyer votre congé avec un préavis d'1 mois : JOINDRE impérativement à votre courrier R+AR le justificatif de votre préavis réduit, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Voir :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de votre R+AR;
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si nouvelle location avant la fin de votre préavis) ET vous restez solidaire des impayés de votre (ex) co locataire pendant 6 mois encore à partir de la fin de votre préavis.
Arrangez-vous avec votre "ex" co locataire, parce que le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier titulaire du bail.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
23 juil. 2017 à 22:08
Désolée de me manifester aussi tardivement. Merci pour votre réponse, au moins elle est claire et je vais m'appuyer dessus pour faire les choses correctement.
Encore merci de votre aide.
Clo
23 juil. 2017 à 23:22