Achat appartement en ne mentionnant qu'un des époux

sstta - 12 juil. 2017 à 22:50 - Dernière réponse : relou 5105 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 13 juil. 2017 à 10:31
Bonjour à tous,

Voilà je suis actuellement marié et je souhaite acquérir un appartement sur Paris. N'ayant pas établi de contrat nous sommes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cependant je souhaite acheter le bien en mon nom propre et unique. Je ne veux pas que le vendeur voit l'identité de mon mari (étant un couple homosexuel cela est encore mal vu malheureusement et pour des raisons persos etc). Dans les documents est-il possible de ne faire apparaitre mon mari ? Dans les papiers pour l'achat est-il mentionné quelque part mon statut de ''marié" ?

Merci de vos réponses, en vous souhaitant une agréable journée.
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
australe13 18021 Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 30 novembre 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 23:07
0
Utile
Bonsoir

Vous avez choisi de vous marier, et la raison ne me regarde pas, mais c'est un engagement également légal, ce qui veut dire que vous êtes lié juridiquement, donc pour un achat immobilier, ce sera en commun.
Le notaire vous demandera votre état civil.

Bonne soirée
Commenter la réponse de australe13
relou 5105 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 10:31
0
Utile
bonjour
Il vous est impossible de cacher votre situation matrimoniale et celle ci figurera sur l'acte de vente avec le nom de votre conjoint .
de plus ,vu votre statut matrimonial ,le bien sera commun . ( sauf fonds provenant d'un héritage ou donation )
Commenter la réponse de relou
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une