Achat appartement en ne mentionnant qu'un des époux
sstta
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà je suis actuellement marié et je souhaite acquérir un appartement sur Paris. N'ayant pas établi de contrat nous sommes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cependant je souhaite acheter le bien en mon nom propre et unique. Je ne veux pas que le vendeur voit l'identité de mon mari (étant un couple homosexuel cela est encore mal vu malheureusement et pour des raisons persos etc). Dans les documents est-il possible de ne faire apparaitre mon mari ? Dans les papiers pour l'achat est-il mentionné quelque part mon statut de ''marié" ?
Merci de vos réponses, en vous souhaitant une agréable journée.
Voilà je suis actuellement marié et je souhaite acquérir un appartement sur Paris. N'ayant pas établi de contrat nous sommes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cependant je souhaite acheter le bien en mon nom propre et unique. Je ne veux pas que le vendeur voit l'identité de mon mari (étant un couple homosexuel cela est encore mal vu malheureusement et pour des raisons persos etc). Dans les documents est-il possible de ne faire apparaitre mon mari ? Dans les papiers pour l'achat est-il mentionné quelque part mon statut de ''marié" ?
Merci de vos réponses, en vous souhaitant une agréable journée.
2 réponses
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Bonsoir
Vous avez choisi de vous marier, et la raison ne me regarde pas, mais c'est un engagement également légal, ce qui veut dire que vous êtes lié juridiquement, donc pour un achat immobilier, ce sera en commun.
Le notaire vous demandera votre état civil.
Bonne soirée
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bonjour
Il vous est impossible de cacher votre situation matrimoniale et celle ci figurera sur l'acte de vente avec le nom de votre conjoint .
de plus ,vu votre statut matrimonial ,le bien sera commun . ( sauf fonds provenant d'un héritage ou donation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...