Regle de mitoyennete
SYNDAR
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jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un copropriétaire peut il installer un compresseur de climatisation sur le mur de la copropriété mais en surplomb d'un terrain privé sans l'accord du propriétaire dudit terrain.
De plus quid de l’évacuation des eaux de ce compresseur.
Merci d'avance.
Un copropriétaire peut il installer un compresseur de climatisation sur le mur de la copropriété mais en surplomb d'un terrain privé sans l'accord du propriétaire dudit terrain.
De plus quid de l’évacuation des eaux de ce compresseur.
Merci d'avance.
A voir également:
- Regle de mitoyennete
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Règle des 21 jours sav - Guide
- Regle alcool espagne - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Regle camera exterieur - Guide
1 réponse
bonsoir; l'article 552 du code civil dit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain..".donc ce compresseur n'a pas à être là et cela résout le problème de l'évacuation de l'eau...
il y a pas mal d'article la dessus sur internet ;cherchez à "litige de voisinage :l’empiétement"
bonne soirée
il y a pas mal d'article la dessus sur internet ;cherchez à "litige de voisinage :l’empiétement"
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...