Regle de mitoyennete
SYNDAR
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 12 juil. 2017 à 20:16
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 12 juil. 2017 à 20:16
A voir également:
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jodelariege
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12 juil. 2017 à 20:16
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bonsoir; l'article 552 du code civil dit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain..".donc ce compresseur n'a pas à être là et cela résout le problème de l'évacuation de l'eau...
il y a pas mal d'article la dessus sur internet ;cherchez à "litige de voisinage :l’empiétement"
bonne soirée
il y a pas mal d'article la dessus sur internet ;cherchez à "litige de voisinage :l’empiétement"
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...