A voir également:
- Rôle du comité.
- Comité d'entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Role d'une marraine - Guide
- Numéro de rôle impôts 221 - Forum déclaration de revenus
- Th/contrib. audio 2023 rôle 78001 - Forum Impôts
1 réponse
bonjour,
ce forum est essentiellement animé par des intervenants français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Postez sur un forum canadien ou tentez de joindre la Régie du Logement à Montréal qui soit pourra vous répondre soit vous aiguillera sur tel ou tel autre organisme susceptible de vous apporter une réponse appropriée.
https://www.google.fr/search?q=r%C3%A9gie+du+logement+montr%C3%A9al&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab&gfe_rd=cr&ei=tsgPWIS0E4bf8geb84DYCg
CDT.
--
ce forum est essentiellement animé par des intervenants français et nous ne connaissons pas les lois de votre pays.
Postez sur un forum canadien ou tentez de joindre la Régie du Logement à Montréal qui soit pourra vous répondre soit vous aiguillera sur tel ou tel autre organisme susceptible de vous apporter une réponse appropriée.
https://www.google.fr/search?q=r%C3%A9gie+du+logement+montr%C3%A9al&ie=utf-8&oe=utf-8&client=firefox-b-ab&gfe_rd=cr&ei=tsgPWIS0E4bf8geb84DYCg
CDT.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
SECTION VI - DU CONSEILD'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
1084.
La composition du conseil d'administration du syndicat, le mode de nomination, de remplacement ou de rémunération des administrateurs, ainsi que les autresconditions de leur charge, sont fixés par le règlement de l'immeuble.En cas de silence du règlement ou d'impossibilité de procéderen la manière prévue, le tribunal peut, à la demande d'un copropriétaire,nommer ou remplacer un administrateur et fixer les conditions de sa charge.
1085.
L'administration courante du syndicat peut être confiée à un gérant choisi, ou non, parmi les copropriétaires.Le gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autruichargé de la simple administration.
1086.
Le syndicat peut remplacer l'administrateur ou le gérant qui, étantcopropriétaire, néglige de payer sa contribution aux charges communes ou aufonds de prévoyance.