Herbes hautes

MM12345 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 12 juil. 2017 à 07:51
BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 12 juil. 2017 à 10:08
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux quelque chose contre le locataire du pré qui longe mon chemin, car il coupe l'herbe avec son tracteur ( donc grossierement ) et de ce fait il reste une bande d'herbe qui une fois trop grand pour rester debout ( +/- 1m ) tombe sur mon chemin.
Merci
MM

3 réponses

BmV Messages postés 91311 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
12 juil. 2017 à 09:36
Le code Civil, par son article 673, vous donne le droit le plus absolu de couper ces herbes ou brindilles ou ronces en limite de propriété sans demander l'autorisation du voisin.

Voir ici ==>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-07-12/




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