Herbes hautes
MM12345
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BmV
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12 juil. 2017 à 09:36
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Le code Civil, par son article 673, vous donne le droit le plus absolu de couper ces herbes ou brindilles ou ronces en limite de propriété sans demander l'autorisation du voisin.
Voir ici ==>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-07-12/
Voir ici ==>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-07-12/