Action en dommage et intérêt
afdreel
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2017
-
7 juil. 2017 à 09:56
Misha-d'ok - 7 juil. 2017 à 10:18
Misha-d'ok - 7 juil. 2017 à 10:18
A voir également:
- Action en dommage et intérêt
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Louer un logement
- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
L'affaire n'est pas si simple:
Il revient au tribunal d’instance de déterminer si, oui ou non, une visite chez la toiletteuse a été fatale.
Vous devrez aussi produire une attestation du vétérinaire.
De plus vous aurez besoin de témoignages.
Il est fort probable que l'affaire soit classé comme accidentelle.
L'affaire n'est pas si simple:
Il revient au tribunal d’instance de déterminer si, oui ou non, une visite chez la toiletteuse a été fatale.
Vous devrez aussi produire une attestation du vétérinaire.
De plus vous aurez besoin de témoignages.
Il est fort probable que l'affaire soit classé comme accidentelle.