Huissier en faute interne
Damelydiecmoi
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 juil. 2017 à 13:38
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sleepy00
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7 juil. 2017 à 13:38
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Je n'ai pas tout compris
si la saisie est faite par erreur et vous cause des problèmes
vous assignez le créancier (pas l'huissier)
devant le juge de l'exécution
et vous réclamer des dommages intérets pour procédure abusive
si la saisie est faite par erreur et vous cause des problèmes
vous assignez le créancier (pas l'huissier)
devant le juge de l'exécution
et vous réclamer des dommages intérets pour procédure abusive