Légalité

Virgo3013 -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels sont les lois qui précise les heures légales pour le bruit chez soi

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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Sachez qu'il n'y a pas de loi qui autorise le bruit même chez soi. En immeuble, vous devez toujours faire en sorte de rester discret de jour comme de nuit. Bien entendu si des travaux bruyants doivent avoir lieu, les plages horaires sont définis par le règlement de copropriété ou tout simplement situées entre 8h et midi ainsi que de 14h à 18h. C'est la norme.

MERCI.........DE RIEN.....!!!!!!!
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