Piscine non déclarée
Bonjour
Nous avons vendu notre maison qui a une piscine enterrée 4x8 construite en 1994
L installateur devait s occuper de la déclaration de travaux car nous n étions pas sur place. Nous avons découvert qu il ne l a pas fait.
Y a t il un délai de prescription tant financier qu au niveau de la construction. Quels sont les risques encourus ?
Merci de vos réponses
Nous avons vendu notre maison qui a une piscine enterrée 4x8 construite en 1994
L installateur devait s occuper de la déclaration de travaux car nous n étions pas sur place. Nous avons découvert qu il ne l a pas fait.
Y a t il un délai de prescription tant financier qu au niveau de la construction. Quels sont les risques encourus ?
Merci de vos réponses
5 réponses
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Il n y a donc personne qui puisse m'apporter une réponse ?
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ModérateurPour cela, voir...
... ici >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25927-forum-ccm-mode-d-emploi-mon-message-n-a-recu-aucune-reponse/
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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/delai-prescription-infractions-durbanisme-passe-3-6-ans/
en 2s sur google -
bonjour,
voir la réponse d'un pro de ce forum qui m'avait répondu pour un problème au sujet d'une piscine construite en 1998, donc 4 ans après la vôtre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
(article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007)
PS : même habitant loin, il ne vous était pas difficile de vous charger vous-même des formalités de l'époque "on n'est jamais mieux servi que par soi-même".
Cdt.
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ModérateurBonjour
Pour compléter la réponse de Djivi la version précédente du même article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 16/03/1986 au 15/07/1987 dit que les piscines non couvertes étaient exemptes d'autorisation
Et il y a prescription en matière d'infraction comme indiqué par Doris. Tu peux vendre tranquille...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...