Piscine non déclarée
mapiepp
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons vendu notre maison qui a une piscine enterrée 4x8 construite en 1994
L installateur devait s occuper de la déclaration de travaux car nous n étions pas sur place. Nous avons découvert qu il ne l a pas fait.
Y a t il un délai de prescription tant financier qu au niveau de la construction. Quels sont les risques encourus ?
Merci de vos réponses
Nous avons vendu notre maison qui a une piscine enterrée 4x8 construite en 1994
L installateur devait s occuper de la déclaration de travaux car nous n étions pas sur place. Nous avons découvert qu il ne l a pas fait.
Y a t il un délai de prescription tant financier qu au niveau de la construction. Quels sont les risques encourus ?
Merci de vos réponses
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5 réponses
Pour cela, voir...
... ici >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25927-forum-ccm-mode-d-emploi-mon-message-n-a-recu-aucune-reponse/
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http://www.fidal-avocats-leblog.com/2017/03/delai-prescription-infractions-durbanisme-passe-3-6-ans/
en 2s sur google
en 2s sur google
bonjour,
voir la réponse d'un pro de ce forum qui m'avait répondu pour un problème au sujet d'une piscine construite en 1998, donc 4 ans après la vôtre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
(article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007)
PS : même habitant loin, il ne vous était pas difficile de vous charger vous-même des formalités de l'époque "on n'est jamais mieux servi que par soi-même".
Cdt.
voir la réponse d'un pro de ce forum qui m'avait répondu pour un problème au sujet d'une piscine construite en 1998, donc 4 ans après la vôtre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
(article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007)
PS : même habitant loin, il ne vous était pas difficile de vous charger vous-même des formalités de l'époque "on n'est jamais mieux servi que par soi-même".
Cdt.
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Bonjour
Pour compléter la réponse de Djivi la version précédente du même article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 16/03/1986 au 15/07/1987 dit que les piscines non couvertes étaient exemptes d'autorisation
Et il y a prescription en matière d'infraction comme indiqué par Doris. Tu peux vendre tranquille...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour compléter la réponse de Djivi la version précédente du même article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 16/03/1986 au 15/07/1987 dit que les piscines non couvertes étaient exemptes d'autorisation
Et il y a prescription en matière d'infraction comme indiqué par Doris. Tu peux vendre tranquille...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...