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ginto5
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30 juin 2017 à 11:32
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Bonjour,
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Josh Randall
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30 juin 2017 à 12:37
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Bonjour,
Concernant les vues, cela dépend du code civil. S'il y a manquement, tu as possibilité de faire un recours auprès du tribunal civil. Et ce même si la construction respecte le PLU et le code de l'urbanisme
Le fait que les distances ne semblent pas respectées constitue un motif suffisant pour attaquer les travaux.
Concernant les vues, cela dépend du code civil. S'il y a manquement, tu as possibilité de faire un recours auprès du tribunal civil. Et ce même si la construction respecte le PLU et le code de l'urbanisme
Le fait que les distances ne semblent pas respectées constitue un motif suffisant pour attaquer les travaux.
Que la vie doit être agréable.....
Josh Randall
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30 juin 2017 à 12:59
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Dois je le faire constater par huissier avant?
Pour quoi faire ? Les fenêtres existent, les chiens assis aussi. Je vois difficilement par quel moyen miraculeux il pourrait les faire disparaitre...
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Josh Randall
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30 juin 2017 à 13:43
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C'est en cours de construction!!
Peut-être mais ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant ton 1er message
Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin
.
Josh Randall
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30 juin 2017 à 22:44
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Tu as dit il a construit pas il est en cours de construction. Ce n'est pas la même chose. J'avais compris que la maison était finie. C'est tout.
Pour ce qui est d'intenter une action, prends attache auprès de la maison de lajustice et du droit dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur >>>ce lien<<<
Pour ce qui est d'intenter une action, prends attache auprès de la maison de lajustice et du droit dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur >>>ce lien<<<
30 juin 2017 à 12:08
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les | représentant sa façade et les x les ouvertures donnant sur notre jardin []