Nouvelle construction avec velux et chien assis
Seb
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Seb -
Seb -
Bonjour,
Je vous expose rapidement le problème.
Mon voisin et moi même possédons 1 jardins chacun qui était à l'origine séparé par un muret d'environ 1M de hauteur.
Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin.
Une ouverture à l'extrémité par un velux, au milieu 2 chiens assis, et à l'autre extrémité un velux.
Les 4 donnant un vis à vis direct sur mon jardin.
Je suis allé hier en mairie voir l'élu de l'urbanisme qui me dit que la dtu à donné son accord et que donc il n'y avait pas de recours possible.
J'ai lu ici qu'il fallait un minimum de 1m90 entre la hauteur du plancher et le bas du velux.
Comment savoir si cette distance est bien respecté ? De toute façon je doute qu'elle y soit à la vue des deux chiens assis.
Concernant le muret, pour le moment je ne sais pas si celui est mitoyen ou non, mais dans le cas ou celui-ci le serait, les réparations en cas dégradations ne pourraient plus se faire que depuis notre jardin, tout ceci est-il normal ?
Dans l'éventualité ou la hauteur des fenêtres ne serait pas respectée, dois-je faire constater cela par un huissier avant d'engager une procédure ?
Merci pour vos éléments de réponse.
Je vous expose rapidement le problème.
Mon voisin et moi même possédons 1 jardins chacun qui était à l'origine séparé par un muret d'environ 1M de hauteur.
Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin.
Une ouverture à l'extrémité par un velux, au milieu 2 chiens assis, et à l'autre extrémité un velux.
Les 4 donnant un vis à vis direct sur mon jardin.
Je suis allé hier en mairie voir l'élu de l'urbanisme qui me dit que la dtu à donné son accord et que donc il n'y avait pas de recours possible.
J'ai lu ici qu'il fallait un minimum de 1m90 entre la hauteur du plancher et le bas du velux.
Comment savoir si cette distance est bien respecté ? De toute façon je doute qu'elle y soit à la vue des deux chiens assis.
Concernant le muret, pour le moment je ne sais pas si celui est mitoyen ou non, mais dans le cas ou celui-ci le serait, les réparations en cas dégradations ne pourraient plus se faire que depuis notre jardin, tout ceci est-il normal ?
Dans l'éventualité ou la hauteur des fenêtres ne serait pas respectée, dois-je faire constater cela par un huissier avant d'engager une procédure ?
Merci pour vos éléments de réponse.
6 réponses
Bonjour,
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Bonjour,
Concernant les vues, cela dépend du code civil. S'il y a manquement, tu as possibilité de faire un recours auprès du tribunal civil. Et ce même si la construction respecte le PLU et le code de l'urbanisme
Le fait que les distances ne semblent pas respectées constitue un motif suffisant pour attaquer les travaux.
Concernant les vues, cela dépend du code civil. S'il y a manquement, tu as possibilité de faire un recours auprès du tribunal civil. Et ce même si la construction respecte le PLU et le code de l'urbanisme
Le fait que les distances ne semblent pas respectées constitue un motif suffisant pour attaquer les travaux.
Dois je le faire constater par huissier avant?
Pour quoi faire ? Les fenêtres existent, les chiens assis aussi. Je vois difficilement par quel moyen miraculeux il pourrait les faire disparaitre...
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C'est en cours de construction!!
Peut-être mais ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant ton 1er message
Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin.
Tu as dit il a construit pas il est en cours de construction. Ce n'est pas la même chose. J'avais compris que la maison était finie. C'est tout.
Pour ce qui est d'intenter une action, prends attache auprès de la maison de lajustice et du droit dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur >>>ce lien<<<
Pour ce qui est d'intenter une action, prends attache auprès de la maison de lajustice et du droit dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur >>>ce lien<<<
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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les | représentant sa façade et les x les ouvertures donnant sur notre jardin []