Nouvelle construction avec velux et chien assis

Seb - 30 juin 2017 à 09:35
 Seb - 30 juin 2017 à 22:51
Bonjour,
Je vous expose rapidement le problème.
Mon voisin et moi même possédons 1 jardins chacun qui était à l'origine séparé par un muret d'environ 1M de hauteur.
Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin.
Une ouverture à l'extrémité par un velux, au milieu 2 chiens assis, et à l'autre extrémité un velux.
Les 4 donnant un vis à vis direct sur mon jardin.
Je suis allé hier en mairie voir l'élu de l'urbanisme qui me dit que la dtu à donné son accord et que donc il n'y avait pas de recours possible.
J'ai lu ici qu'il fallait un minimum de 1m90 entre la hauteur du plancher et le bas du velux.
Comment savoir si cette distance est bien respecté ? De toute façon je doute qu'elle y soit à la vue des deux chiens assis.
Concernant le muret, pour le moment je ne sais pas si celui est mitoyen ou non, mais dans le cas ou celui-ci le serait, les réparations en cas dégradations ne pourraient plus se faire que depuis notre jardin, tout ceci est-il normal ?
Dans l'éventualité ou la hauteur des fenêtres ne serait pas respectée, dois-je faire constater cela par un huissier avant d'engager une procédure ?
Merci pour vos éléments de réponse.

6 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 735
30 juin 2017 à 11:32
Bonjour,

"Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :

l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin."


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
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Il y a à peine 50cm entre son mur de façade et notre jardin, et il s'agit dans ce cas d'une vue droite puisque ça donne directement sur notre jardin.

[]|x
[]|x
[]|x
[]|x

les | représentant sa façade et les x les ouvertures donnant sur notre jardin []
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
30 juin 2017 à 12:37
Bonjour,

Concernant les vues, cela dépend du code civil. S'il y a manquement, tu as possibilité de faire un recours auprès du tribunal civil. Et ce même si la construction respecte le PLU et le code de l'urbanisme
Le fait que les distances ne semblent pas respectées constitue un motif suffisant pour attaquer les travaux.
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Dois je le faire constater par huissier avant ?
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Que la vie doit être agréable.....
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J'expose pas ma vie en détail, mais arrivé il y a peu. Se voisin nous a déjà mis au tribunal pour divers raison dont il n'a pas eu gain de cause.
Et là, un jardin sans aucun vis à vis depuis des décennies bim je vais me retrouver avec des locataires qui pourront regarder directement sur mon jardin.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
30 juin 2017 à 12:59
Dois je le faire constater par huissier avant
?
Pour quoi faire ? Les fenêtres existent, les chiens assis aussi. Je vois difficilement par quel moyen miraculeux il pourrait les faire disparaitre...
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C'est en cours de construction !!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
30 juin 2017 à 13:43
C'est en cours de construction 
!!
Peut-être mais ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant ton 1er message

Sur sa parcelle de terrain celui-ci à construit une maison (mur de façade touchant directement le muret) et sur sa toiture 4 fenêtre de toit sur le même pan de mûr, donnant une visibilité direct sur notre jardin
.
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Bah oui y a 4 murs, une toiture, 4 ouvertures dans le toit pour le moment.
Fallait que je dise quoi ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
30 juin 2017 à 22:44
Tu as dit il a construit pas il est en cours de construction. Ce n'est pas la même chose. J'avais compris que la maison était finie. C'est tout.

Pour ce qui est d'intenter une action, prends attache auprès de la maison de lajustice et du droit dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur >>>ce lien<<<

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Merci
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