Compromis non signé par les vendeurs
mahina76
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis. Nos vendeurs n' habitant pas le département, il a été convenu qu'ils signeraient après nous chez leur notaire. Nous avons reçu le compromis en recommandé . Il ne comporte que notre signature. Il est précisé qu'ils ont donné a leur notaire mais i! n' y a ni copie de la procuration ni signature du notaire.
Ce compromis est il valable ? Le delai de retractation étant dépassé, peut-on remettre en cause ce document?
Merci.
Nous avons signé un compromis. Nos vendeurs n' habitant pas le département, il a été convenu qu'ils signeraient après nous chez leur notaire. Nous avons reçu le compromis en recommandé . Il ne comporte que notre signature. Il est précisé qu'ils ont donné a leur notaire mais i! n' y a ni copie de la procuration ni signature du notaire.
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