Réduction du préavis locataire si propriétaire décide de vendre
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé mon préavis de 3 mois car je change d'emploi (2mois de préavis). Afin de réduire mon préavis, j'ai trouvé une locataire pour me succéder ce qui aurait réduit mon préavis d'un mois. L'agence lui a notifié que l'appartement n'était pas disponible car le propriétaire vend.
Puis-je partir quand je le souhaite comme dans le cas où le propriétaire donne congé?
Étant donné que j'occupe encore le logement celui-ci n'est-il pas obligé de me prévenir?
Cordialement
J'ai déposé mon préavis de 3 mois car je change d'emploi (2mois de préavis). Afin de réduire mon préavis, j'ai trouvé une locataire pour me succéder ce qui aurait réduit mon préavis d'un mois. L'agence lui a notifié que l'appartement n'était pas disponible car le propriétaire vend.
Puis-je partir quand je le souhaite comme dans le cas où le propriétaire donne congé?
Étant donné que j'occupe encore le logement celui-ci n'est-il pas obligé de me prévenir?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
"Puis-je partir quand je le souhaite comme dans le cas où le propriétaire donne congé?"
Non, vous avez déposé votre préavis, les intentions supposées de votre bailleur n'entrent pas en ligne de compte.
Cordialement
"Puis-je partir quand je le souhaite comme dans le cas où le propriétaire donne congé?"
Non, vous avez déposé votre préavis, les intentions supposées de votre bailleur n'entrent pas en ligne de compte.
Cordialement
bonjour,
"Étant donné que j'occupe encore le logement celui-ci n'est-il pas obligé de me prévenir?"
S'il vend "occupé" un bailleur n'a pas obligation de prévenir son locataire.
S'il vend "libre" oui, il doit prévenir en bonne et due forme son locataire.
MAIS dans votre cas, vous avez donné votre congé AVANT que votre bailleur n'ait pris la décision de vendre, ou tout simplement, il attendait votre départ pour vendre...
Vous avez donné votre congé avec préavis de 3 mois sans que votre bailleur ne vous ait notifié un quelconque congé de vente. Donc vous devez respecté votre préavis de 3 mois.
Votre préavis démarre à la date de réception de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez (sous réserve de faire un EDL et de restituer les clés), mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si relocation avant la fin du dit préavis (la loi ne précise pas de condition dans le cas d'une vente programmée après réception d'un congé du locataire).
<< La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.>>
Reste la solution d'une entente amiable avec votre bailleur...
Avez-vous vérifié si le logement que vous occupé n'est pas en "zone tendue" ? ça vous donnerait droit à un préavis réduit.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
"Étant donné que j'occupe encore le logement celui-ci n'est-il pas obligé de me prévenir?"
S'il vend "occupé" un bailleur n'a pas obligation de prévenir son locataire.
S'il vend "libre" oui, il doit prévenir en bonne et due forme son locataire.
MAIS dans votre cas, vous avez donné votre congé AVANT que votre bailleur n'ait pris la décision de vendre, ou tout simplement, il attendait votre départ pour vendre...
Vous avez donné votre congé avec préavis de 3 mois sans que votre bailleur ne vous ait notifié un quelconque congé de vente. Donc vous devez respecté votre préavis de 3 mois.
Votre préavis démarre à la date de réception de votre courrier R+AR.
Vous pouvez partir quand vous voulez (sous réserve de faire un EDL et de restituer les clés), mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si relocation avant la fin du dit préavis (la loi ne précise pas de condition dans le cas d'une vente programmée après réception d'un congé du locataire).
<< La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d'échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d'appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.>>
Reste la solution d'une entente amiable avec votre bailleur...
Avez-vous vérifié si le logement que vous occupé n'est pas en "zone tendue" ? ça vous donnerait droit à un préavis réduit.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
CDT.
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