Charges non communiquées
dominettedb
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27 juin 2017 à 17:43
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 juin 2017 à 14:59
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 29 juin 2017 à 14:59
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3 réponses
Fidour2
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2 août 2017
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27 juin 2017 à 20:45
27 juin 2017 à 20:45
Bonjour
Les justificatifs de charges sont à communiquer au locature et pas au syndicat de copropriété
Avez vous gardé un double de votre reco AR ?
une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Hors sujet mais utile
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Les justificatifs de charges sont à communiquer au locature et pas au syndicat de copropriété
Avez vous gardé un double de votre reco AR ?
une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Hors sujet mais utile
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Fidour2
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2 août 2017
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28 juin 2017 à 11:10
28 juin 2017 à 11:10
Bonjour, votre seule solution est le tribunal
Vous avez son adresse et il sera convoqué avec vous ou le président du syndicat pour explications
Vous avez son adresse et il sera convoqué avec vous ou le président du syndicat pour explications
djivi38
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29 juin 2017 à 14:59
29 juin 2017 à 14:59
bonjour,
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2017 à 10:32
merci pour votre réponse rapide mais elle ne répond pas à ma question : à savoir: que faire lorsque le bailleur ne veut pas justifier des charges, malgré l'envoi d'une lettre recommandée avec AR (dont nous avons conservé une copie).l'amicale des locataires a demandé une entrevue avec le responsable de la sté HLM, mais il se défile !!! que faire ?