DAPP obligation pour les bailleurs sociaux (Amiantes)
george4503
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Mappye -
Mappye -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information concernant l'obligation d'avoir un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour un logement en location avec un bailleur social.
Actuellement résident dans un office HLM construit dans les années 80, j'ai effectue la demande auprès de l'organisme pour consulter le dossier. A cela ils m'ont répondu que le dossier n'existe pas tant qu'il n'y à pas eu de travaux effectués dans le logement.
Lors de mes recherches je n'ai pas trouver cette mention de création du dossier avant d'effectuer des travaux. Mon interprétation des textes, me semble dire que le DAPP est obligatoire depuis 1999 pour tous les logements et peux être consulter par les ouvriers, locataires, etc.
De plus, avec la loi Alur le DAPP doit être obligatoire joint avec le contrat de location à partir du 1 juillet 2017.
Pouvez-vous me donner un peu plus d'informations concernant l'obligation de création le DAPP pour les appartements construits avant 1997 en location ?
Et sur quel texte de lois je peux m'appuyer ?
Je vous remercie par avance de me venir en aide
Cordialement
Je souhaiterai avoir une information concernant l'obligation d'avoir un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour un logement en location avec un bailleur social.
Actuellement résident dans un office HLM construit dans les années 80, j'ai effectue la demande auprès de l'organisme pour consulter le dossier. A cela ils m'ont répondu que le dossier n'existe pas tant qu'il n'y à pas eu de travaux effectués dans le logement.
Lors de mes recherches je n'ai pas trouver cette mention de création du dossier avant d'effectuer des travaux. Mon interprétation des textes, me semble dire que le DAPP est obligatoire depuis 1999 pour tous les logements et peux être consulter par les ouvriers, locataires, etc.
De plus, avec la loi Alur le DAPP doit être obligatoire joint avec le contrat de location à partir du 1 juillet 2017.
Pouvez-vous me donner un peu plus d'informations concernant l'obligation de création le DAPP pour les appartements construits avant 1997 en location ?
Et sur quel texte de lois je peux m'appuyer ?
Je vous remercie par avance de me venir en aide
Cordialement
2 réponses
Article R 1334-16 du Code de la Santé Publique :
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Obligation pour le propriétaire de faire réaliser le DAPP. Il n'y a aucune notion de travaux pour le DAPP, il faut juste être propriétaire des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation pour être obligé de le faire.
Rappelez au bailleur que vous pouvez saisir le préfet pour les forcer à faire le DAPP. Je crois aussi c'est une infraction pénale avec à la clé une possible amende de 1500 €.
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Obligation pour le propriétaire de faire réaliser le DAPP. Il n'y a aucune notion de travaux pour le DAPP, il faut juste être propriétaire des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation pour être obligé de le faire.
Rappelez au bailleur que vous pouvez saisir le préfet pour les forcer à faire le DAPP. Je crois aussi c'est une infraction pénale avec à la clé une possible amende de 1500 €.
Mappye
Mon logement que je loue est des années 1930. Est ce que les bailleurs sociaux ont l'obligation de réaliser des travaux et de faire voir par un expert.?
Je vous remercie pour votre réponse, hélas j ai eu l avis du organisme qui l informe que le DAPP est obligatoire seulement pour une vente. Les locations ne sont pas concerné par le dossier.
Mais j'ai également vue sur des sites que le DAPP était pour tous les logements avant 1997 et un autre dossier pour la vente.
Je vous avoue que je ne sais plus sur quel pied danser.
Mais j'ai également vue sur des sites que le DAPP était pour tous les logements avant 1997 et un autre dossier pour la vente.
Je vous avoue que je ne sais plus sur quel pied danser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...