DAPP obligation pour les bailleurs sociaux (Amiantes)
george4503
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Mappye - 23 févr. 2020 à 11:55
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Odi005
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27 juin 2017 à 12:08
27 juin 2017 à 12:08
Article R 1334-16 du Code de la Santé Publique :
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Obligation pour le propriétaire de faire réaliser le DAPP. Il n'y a aucune notion de travaux pour le DAPP, il faut juste être propriétaire des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation pour être obligé de le faire.
Rappelez au bailleur que vous pouvez saisir le préfet pour les forcer à faire le DAPP. Je crois aussi c'est une infraction pénale avec à la clé une possible amende de 1500 €.
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Obligation pour le propriétaire de faire réaliser le DAPP. Il n'y a aucune notion de travaux pour le DAPP, il faut juste être propriétaire des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation pour être obligé de le faire.
Rappelez au bailleur que vous pouvez saisir le préfet pour les forcer à faire le DAPP. Je crois aussi c'est une infraction pénale avec à la clé une possible amende de 1500 €.
23 févr. 2020 à 11:55