Problème anciens propriétaire
Virginie
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Monsieur.
Mon logement viens d être vendu et avec mon anciens propriétaire nous avons donné un un cheque barré comme nous sommes rentrés dans le logement en octobre 2014 comme nous avons signé le bail et elle viens de m encaisser ce cheque de 600 euro qui est barré depuis plus de 2 ans est ce qu elle a le droit .
Je vous remercie.
Mon logement viens d être vendu et avec mon anciens propriétaire nous avons donné un un cheque barré comme nous sommes rentrés dans le logement en octobre 2014 comme nous avons signé le bail et elle viens de m encaisser ce cheque de 600 euro qui est barré depuis plus de 2 ans est ce qu elle a le droit .
Je vous remercie.
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2 réponses
bonjour,
c'est peut-être le nouveau propriétaire qui l'a encaissé (s'il n'avait pas de date; sinon, la banque est fautive).
Quand un bailleur vend son logement occupé, il doit remettre à l'acheteur l'EDL entrant et le montant du DG (dépôt de garantie) que le locataire lui a remis à l'entrée dans les lieux (donc soit le chèque lui-même si non daté soit un autre chèque à son nom ou autre).
Quand vous partirez, c'est votre nouveau propriétaire qui fera avec vous l'EDL sortant et qui devra vous restituer votre DG (partiellement ou entièrement selon la teneur des 2 EDL).
Cdt.
c'est peut-être le nouveau propriétaire qui l'a encaissé (s'il n'avait pas de date; sinon, la banque est fautive).
Quand un bailleur vend son logement occupé, il doit remettre à l'acheteur l'EDL entrant et le montant du DG (dépôt de garantie) que le locataire lui a remis à l'entrée dans les lieux (donc soit le chèque lui-même si non daté soit un autre chèque à son nom ou autre).
Quand vous partirez, c'est votre nouveau propriétaire qui fera avec vous l'EDL sortant et qui devra vous restituer votre DG (partiellement ou entièrement selon la teneur des 2 EDL).
Cdt.
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