Prolongation du bail possible ?

casasnovas michel - Modifié le 26 juin 2017 à 19:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juin 2017 à 19:40
Le 26/06/17
Bonjour,
Ma fille a été prévenue en son temps que le logement (maison d'habitation) qu'elle occupe sera vendu et qu'elle doit le libérer le 01/07/2017. Elle a déposé des dossiers auprès d'organismes HLM ou par le biais du 1% patronal, mais n'a pas de réponse à ce jour ou pas prioritaire selon les critères retenus. Elle est célibataire avec un enfant à charge. Est-il vrai qu'elle peut prétendre, dans la mesure où elle occupe le logement depuis 6 ans au moins, à une prorogation de bail d'un mois par année de présente dans le dit logement.
Dans l'attente de vous lire et avec mes vifs remerciements.
Bien cordialement.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
26 juin 2017 à 19:40
Bonsoir,

Non, c'est complètement faux. Le congé précisait-il une offre d'achat de son logement ?

Cdlt
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