Bornage contradictoire
vinsois
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vinsois Messages postés 21 Statut Membre -
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bonjour,
mon voisin divise sa propriété en quatre lots.
Je viens d'être informé qu'un géomètre va venir effectuer un bornage contradictoire
1/ a frais partagés
2/ lui nécessitant d'entrer dans ma propriété
3/ sous forme de convocation, à un jour et date fiée unilatéralement par lui
Pourriez-vous svp m'éclairer sur la légalité de ces trois points
et que se passe t-il si je lui interdis l’accès et / ou si je refuse de payer une intervention que je n'ai pas sollicitée
par avance merci
mon voisin divise sa propriété en quatre lots.
Je viens d'être informé qu'un géomètre va venir effectuer un bornage contradictoire
1/ a frais partagés
2/ lui nécessitant d'entrer dans ma propriété
3/ sous forme de convocation, à un jour et date fiée unilatéralement par lui
Pourriez-vous svp m'éclairer sur la légalité de ces trois points
et que se passe t-il si je lui interdis l’accès et / ou si je refuse de payer une intervention que je n'ai pas sollicitée
par avance merci
1 réponse
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1)L'article 646 du code civil stipule que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.",
3) vous répondez pas courrier recommandé qu'a la date dite vous n'êtes pas disponible et proposez une autre date
La législation juridique et financière évolue en permanence...