Bornage contradictoire
vinsois
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Modifié le 25 juin 2017 à 08:29
vinsois Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020 - 25 juin 2017 à 12:08
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feloxe
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25 juin 2017 à 08:45
25 juin 2017 à 08:45
1)L'article 646 du code civil stipule que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.",
3) vous répondez pas courrier recommandé qu'a la date dite vous n'êtes pas disponible et proposez une autre date
3) vous répondez pas courrier recommandé qu'a la date dite vous n'êtes pas disponible et proposez une autre date
25 juin 2017 à 08:56
pour ma compréhension nos terrains sont clôturés depuis prés de 30 ans, et des hautes haies nous séparent ; une telle demande peut- elle être faite, alors que c'est lui (plus exactement les héritiers) qui décident de lotir le terrain et de le diviser ; en quoi suis concerné
merci
25 juin 2017 à 09:37
25 juin 2017 à 12:08
je suis tout de même un peu amer que l'on fasse un lotissement en bordure de ma propriété et que en plus je doive payer la moitié de leur facture !!!!
il y a de vraies injustices
cordialement