Bornage contradictoire

vinsois Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020 - Modifié le 25 juin 2017 à 08:29
vinsois Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020 - 25 juin 2017 à 12:08
bonjour,
mon voisin divise sa propriété en quatre lots.
Je viens d'être informé qu'un géomètre va venir effectuer un bornage contradictoire
1/ a frais partagés
2/ lui nécessitant d'entrer dans ma propriété
3/ sous forme de convocation, à un jour et date fiée unilatéralement par lui

Pourriez-vous svp m'éclairer sur la légalité de ces trois points

et que se passe t-il si je lui interdis l’accès et / ou si je refuse de payer une intervention que je n'ai pas sollicitée
par avance merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 juin 2017 à 08:45
1)L'article 646 du code civil stipule que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.",

3) vous répondez pas courrier recommandé qu'a la date dite vous n'êtes pas disponible et proposez une autre date
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vinsois Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020
25 juin 2017 à 08:56
merci feloxe
pour ma compréhension nos terrains sont clôturés depuis prés de 30 ans, et des hautes haies nous séparent ; une telle demande peut- elle être faite, alors que c'est lui (plus exactement les héritiers) qui décident de lotir le terrain et de le diviser ; en quoi suis concerné
merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 juin 2017 à 09:37
Malheureusement pour la division du terrain le bornage est obligatoire, vous êtes concerné pour la limite entre votre terrain et le leur
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vinsois Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 16 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
25 juin 2017 à 12:08
merci pour l'éclairage que vous m'avez donné
je suis tout de même un peu amer que l'on fasse un lotissement en bordure de ma propriété et que en plus je doive payer la moitié de leur facture !!!!
il y a de vraies injustices
cordialement
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