Location sans baille
morceaualex
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juin 2017 à 13:12
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 juin 2017 à 13:12
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4 réponses
Bonjour,
Le fait de louer depuis si longtemps établit de lui même un bail verbal, le propriétaire est obligé d'appliquer les mêmes règles qu'avec un bail écrit.
Votre père doit pouvoir prouver cette location, il doit bien avoir des documents qui l'attestent, facture d'électricité, eau, téléphone, taxes diverses, attestations de voisins etc....
Le fait de louer depuis si longtemps établit de lui même un bail verbal, le propriétaire est obligé d'appliquer les mêmes règles qu'avec un bail écrit.
Votre père doit pouvoir prouver cette location, il doit bien avoir des documents qui l'attestent, facture d'électricité, eau, téléphone, taxes diverses, attestations de voisins etc....
Valenchantée
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25 juin 2017 à 16:35
25 juin 2017 à 16:35
Bonjour,
Aux bonnes réponses précédentes, j'ajoute que je conseille fortement à votre père de refuser de continuer à payer en espèces : il en a parfaitement le droit et peut imposer son mode de paiement à son bailleur.
Cdlt
Aux bonnes réponses précédentes, j'ajoute que je conseille fortement à votre père de refuser de continuer à payer en espèces : il en a parfaitement le droit et peut imposer son mode de paiement à son bailleur.
Cdlt
relou
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Modifié le 26 juin 2017 à 12:52
Modifié le 26 juin 2017 à 12:52
bonjour
Votre père a un bail verbal parfaitement valable.aucune augmentation possible du loyer.
Il lui appartient de prouver la date du début du bail ( taxe d'habitation,contrat d’électricité )
ce bail se renouvelle par périodes de 3 ans .calculez pour voir le temps restant sur la période de 3 ans en cours .( si moins de 6 moins on repart pour 3 ans)
il faut préavis de 6 mois avant fin du bail et raisons légales ( vente,habitation par propriétaire ou parents de ce dernier )
Votre père a un bail verbal parfaitement valable.aucune augmentation possible du loyer.
Il lui appartient de prouver la date du début du bail ( taxe d'habitation,contrat d’électricité )
ce bail se renouvelle par périodes de 3 ans .calculez pour voir le temps restant sur la période de 3 ans en cours .( si moins de 6 moins on repart pour 3 ans)
il faut préavis de 6 mois avant fin du bail et raisons légales ( vente,habitation par propriétaire ou parents de ce dernier )
djivi38
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26 juin 2017 à 13:12
26 juin 2017 à 13:12
bonjour,
Post 7 : "( si moins de 6 moins on repart pour 3 ans) "
Pour le moment, pas de congé valable du bailleur, le bail se poursuit normalement... comme si les intentions du bailleur n'étaient pas connues.
Post 6 : "Le bailleur ne peut que vous donner congé dans les formes prévues par la loi : lettre RAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour un motif précisé : vente, reprise pour soi-même, ..."
Post 2 : " Et le bailleur DEVRA se conformer aux règles de "congé donné par bailleur" expliquées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929"
Le père de Morceaualex n'ayant PAS - à ce jour - reçu de congé valable de la part du bailleur, pour le moment, il a tout à fait le droit de rester dans ce logement.
Bien sûr, il lui faut calculer le début du bail (comme dit, TH, factures énergie, assurance multirisques habitation, factures d'eau,...) pour savoir où il en est dans la dernière période de 3 ans... pour un éventuel futur congé du bailleur donné dans les formes.
Et je suis aussi du même avis que Valenchantée :
=> quant à ne pas faire un bail écrit maintenant.... il en a déjà un => aucune raison d'en faire un 2°.
=> quant au règlement des loyers par chèque (qui laisse une trace en cas de problèmes), en inscrivant même au dos du chèque "Loyer du... (mois/année)" (voire, faire copies des chèques).
Cdt.
Post 7 : "( si moins de 6 moins on repart pour 3 ans) "
Pour le moment, pas de congé valable du bailleur, le bail se poursuit normalement... comme si les intentions du bailleur n'étaient pas connues.
Post 6 : "Le bailleur ne peut que vous donner congé dans les formes prévues par la loi : lettre RAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour un motif précisé : vente, reprise pour soi-même, ..."
Post 2 : " Et le bailleur DEVRA se conformer aux règles de "congé donné par bailleur" expliquées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929"
Le père de Morceaualex n'ayant PAS - à ce jour - reçu de congé valable de la part du bailleur, pour le moment, il a tout à fait le droit de rester dans ce logement.
Bien sûr, il lui faut calculer le début du bail (comme dit, TH, factures énergie, assurance multirisques habitation, factures d'eau,...) pour savoir où il en est dans la dernière période de 3 ans... pour un éventuel futur congé du bailleur donné dans les formes.
Et je suis aussi du même avis que Valenchantée :
=> quant à ne pas faire un bail écrit maintenant.... il en a déjà un => aucune raison d'en faire un 2°.
=> quant au règlement des loyers par chèque (qui laisse une trace en cas de problèmes), en inscrivant même au dos du chèque "Loyer du... (mois/année)" (voire, faire copies des chèques).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2017 à 15:25
d'accord avec ce que dit Marley.
Rien qu'avec les avis de TH votre père peut facilement établir depuis quelle année il est locataire, et les factures d'énergie établiront la date exacte d'ouverture de son contrat (important pour connaître la date de début du bail, qui déterminera les dates de renouvellements tous les 3 ans, qui déterminera à son tour la date de délai de préavis pour le bailleur qui voudrait donner congé à votre père) : si je ne m'exprime pas clairement, dites-le moi, je vous donnerai un exemple.
Et le bailleur DEVRA se conformer aux règles de "congé donné par bailleur" expliquées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
N'ayant pas de bail écrit, il n'y a pas de possibilité de modifier le loyer... puisqu'il n'y a aucune référence de trimestre ni d'indice : le montant du loyer de votre père NE PEUT PAS être révisé.
Contacter l'ADIL proche de chez vous : des pros de l'immobilier vous aideront à défendre votre père :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
26 juin 2017 à 09:43
Merci pour ce retour rapide, j aimerais m'informer le plus possible pour pouvoir être present lors de la négociation et l'appuyer.
A ce stade j'ai bien compris, cela serait consideré comme un baille sans meubles donc 3 ans de préavis car ils ne peuvent pas prouver par un baille écrit les conditions de depart...
Le mieux serait de ne pas signer de nouveau baille trouver un accord commun et continuer la location. Le loyer ne pouvant pas augmenter.
Mais après 3 ans le bailleur peut nous expulser si j ai bien compris ?
Bonne journée
26 juin 2017 à 10:00
26 juin 2017 à 12:25
Le bailleur ne peut que vous donner congé dans les formes prévues par la loi : lettre RAR au moins 6 mois avant la fin du bail pour un motif précisé : vente, reprise pour soi-même, ...