Canalisations eaux usées Résolu

Question

Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne et la propriétaire de la maison voisine fait passer ses canalisations d'eaux usées dans mon garage, alors qu'aucune servitude n'est notifiée dans notre acte de propriété. Elle a la possibilité de se raccorder au tout à l'égout mais refuse sous prétexte qu'elle devra casser sa terrasse. Est-il possible que je supprime ce tuyau seulement en l'informant par écrit de mon intention ? Merci de votre réponse

bern29 · Answer

Bonsoir, 

 c'est une blague ? La voisine faire faire des travaux chez vous et vous dite rien !

coyote3317 · Answer

Quand vous dites fait passer, cela veut dire qu'aujourd'hui, rien ne passe dans votre garage et elle fait des travaux chez vous? Ou alors vous avez acheté avec la cana qui passait déjà dans le garage? Si c'est la première réponse, c'est niet, elle dégage illico presto, vous lui virez tout et elle passe par sa terrasse.

bern29 · Answer

Dans ce cas vous prècisez à la voisine que vous refusez qu'elle se branche sur le tuyau chez vous si elle ne peut produire un acte de servitude à ce sujet. (servitude discontinue non apparente donc pas de prescription trentenaire)

Au fait,ce tuyau lui appartient ou c'est le votre ?

BmV · Answer

Eh bien il faut la mettre en demeure par écrit (recommandé + AR) de modifier cette installation, qui se situe sur votre propriété et  qui ne fait l'objet d'aucune servitude ni dédommagement

Préciser qu'en l'absence d'exécution d'ici un mois, vous vous réservez le droit de supprimer le tuyau à la limite de la propriété.

Canalisations eaux usées

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