Parvis privé avec 5 places handicapés
vivianeclochette
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BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 25 juil. 2017 à 13:47
BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 25 juil. 2017 à 13:47
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BmV
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22 juin 2017 à 10:20
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" Il ne s'agit officiellement pas d'un terrain privé " : donc c'est une place publique.
Il faut donc faire intervenir la mairie.
" les personnes étrangères à ce parking "parvis" n'ont absolument pas le droit de stationner sans la carte pour Handicapés. " : si c'est un parvis public et que des véhicules non munis d'un macaron PMR stationnent, il faut faire intervenir la police municipale.
Si c'est un parking privé, avec ou sans panonceau, réglementaire ou pas, les propriétaires de ces places peuvent s'y garer.
" Je présume que vous êtes propriétaire que vous occupez " : merci de cesser de "présumer" ...
" que vous devez pratiquer ce genre de faits, occuper une place handicapés ne doit pas vous déranger comme ces malotrus incorrectes " : ... et de pratiquer de la diffamation, voire de l'insulte envers les bénévoles de ce site.
" A l'entrée du parvis il n'y a rien qui indique que celui ci est privé " : une telle signalisation n'est nullement obligatoire.
Donc de deux choses l'une :
- ces places sont publiques et réservées aux PMR, il faut donc alerter la police pour dresser contravention
- ces places sont privées et leurs propriétaires sont en droit de s'y garer sans restriction.
Il faut donc avant toute chose se renseigner en mairie (ou demander à l'avocat précité de le faire) sur la nature publique ou privée de cette zone et le cas échéant demander à l'avocat d'enclencher la procédure adaptée à ce cas.
La "civilité" n'a rien à voir avec le Droit.
Sinon : quelles sont les dimensions de ces places ???
Il faut donc faire intervenir la mairie.
" les personnes étrangères à ce parking "parvis" n'ont absolument pas le droit de stationner sans la carte pour Handicapés. " : si c'est un parvis public et que des véhicules non munis d'un macaron PMR stationnent, il faut faire intervenir la police municipale.
Si c'est un parking privé, avec ou sans panonceau, réglementaire ou pas, les propriétaires de ces places peuvent s'y garer.
" Je présume que vous êtes propriétaire que vous occupez " : merci de cesser de "présumer" ...
" que vous devez pratiquer ce genre de faits, occuper une place handicapés ne doit pas vous déranger comme ces malotrus incorrectes " : ... et de pratiquer de la diffamation, voire de l'insulte envers les bénévoles de ce site.
" A l'entrée du parvis il n'y a rien qui indique que celui ci est privé " : une telle signalisation n'est nullement obligatoire.
Donc de deux choses l'une :
- ces places sont publiques et réservées aux PMR, il faut donc alerter la police pour dresser contravention
- ces places sont privées et leurs propriétaires sont en droit de s'y garer sans restriction.
Il faut donc avant toute chose se renseigner en mairie (ou demander à l'avocat précité de le faire) sur la nature publique ou privée de cette zone et le cas échéant demander à l'avocat d'enclencher la procédure adaptée à ce cas.
La "civilité" n'a rien à voir avec le Droit.
Sinon : quelles sont les dimensions de ces places ???
Utilisateur anonyme
22 juin 2017 à 09:26
22 juin 2017 à 09:26
Bonjour,
La mairie doit être en mesure de vous dire si ces emplacements sont publics ou privés. L'avez-vous interrogée ?
La mairie doit être en mesure de vous dire si ces emplacements sont publics ou privés. L'avez-vous interrogée ?
BmV
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25 juil. 2017 à 13:47
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" même privé il sont obliger d'avoir quelque places pour handicapés " : certes et bien sûr.
Mais pour l'instant -et un mois après-, on ne sait toujours pas si cette zone est privée ou publique.
Ce qui permettrait de donner des réponses juridiques claires dans l'intérêt du demandeur, qui, lui, ne l'est pas forcément, car il est difficile de donner des réponses justes sur la base d'informations fausses ou approximatives.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7538743-parvis-prive-avec-5-places-handicapes#8
Inutile donc de gaspiller de l'énergie sur des supputations.
Mais pour l'instant -et un mois après-, on ne sait toujours pas si cette zone est privée ou publique.
Ce qui permettrait de donner des réponses juridiques claires dans l'intérêt du demandeur, qui, lui, ne l'est pas forcément, car il est difficile de donner des réponses justes sur la base d'informations fausses ou approximatives.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7538743-parvis-prive-avec-5-places-handicapes#8
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Poisson92100
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21 juin 2017 à 15:44
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les propriétaire d'un terrain (parvis) privé y font ce que bon leur semble...
vivianeclochette
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21 juin 2017 à 21:02
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Merci. Si je vous comprends bien, les propriétaires pourraient également mettre des panneaux indiquant : maison close porte n° ? ou panneaux indiquant charcuterie appartement n° ? faire des feux de joie sur le parvis etc etc. Je pense que vous n'avez pas compris le PROBLèME. Désolée mais je suis en possession de la carte européenne de handicapés et je ne sais pas où stationner.. RIEN n'indique que sur ce parvis les 5 emplacements équipés de simples piquets avec "réservé" aux handicapés appartiennent à des propriétaires d'appartements et que ces emplacements soient leurs biens. D''après certains voisins, ces personnes se sont permises de mettre ces piquets non conformes au code la route afin d'empêcher les malotrus de stationner. (c'est précisément ce qui se passe au quotidien) D'autant que ces propriétaires d'appartements louent leurs logements. J'ai consulté un avocat qui précise que les propriétaires d'emplacements "parking" n'ont aucun droit d'afficher ces panneaux qui ne sont pas aux normes et qu'ils doivent mettre un PANNEAU HANDICAPéS aux normes ou ARCEAUX et indiquer qu'il s'agit de places PRIVéES.
Nous ne parlons pas le même langage. Puisque vous semblez certain de votre réponse très évasive et qui ne répond aucunement à mes requêtes auriez vous l'obligeance de me communiquer les bonnes adresses de vos sources. Merci !
Nous ne parlons pas le même langage. Puisque vous semblez certain de votre réponse très évasive et qui ne répond aucunement à mes requêtes auriez vous l'obligeance de me communiquer les bonnes adresses de vos sources. Merci !
Poisson92100
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22 juin 2017 à 08:44
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J'ai parfaitement compris votre pb
S'il s'agit d'un terrain privé il n'ont strictement aucune obligation à votre égard
S'il s'agit d'un terrain privé il n'ont strictement aucune obligation à votre égard
vivianeclochette
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Poisson92100
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22 juin 2017 à 09:19
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Je vous prie de ne plus répondre. Il ne s'agit officiellement pas d'un terrain privé.mais d'un "parvis" appelé ainsi alors qu'en réalité c'est un parking entre deux types d'immeubles ouvert à tous et sans PREUVES que sur 12 emplacements PARKING, 5 ont ces piquets non conformes au code la route. Je ne vous souhaite pas d'être vous-même un jour très handicapé et rencontrer ce genre de problèmes. Je présume que vous êtes propriétaire que vous occupez une maison avec garage etc. L'avocat rencontré n'est pas une "tâche" et connait parfaitement les lois. J'attends des réponses intelligentes et non des blablas. Si ces emplacements ont été acheté par des propriétaires d'appartements ils n'ont aucun droit et obligation de faire à leur gré n'importe quoi. LE RESPECT d'autrui est de commencer par informer les autres locataires ou propriétaires de leurs biens. A ce jour, je pourrais faire mettre un arceau et stationner sur l'un de ces emplacements et personne n'aurait à contester. Comprenez vous qu'il ne s'agit pas de savoir si ces pseudos propriétaires ont ou non "aucune obligation à mon égard" alors que la civilité l'exigerait mais que les personnes étrangères à ce parking "parvis" n'ont absolument pas le droit de stationner sans la carte pour Handicapés. Vous ne m'êtes d'aucun secours, votre agressivité dénote que vous devez pratiquer ce genre de faits, occuper une place handicapés ne doit pas vous déranger comme ces malotrus incorrectes à l'extrême auxquels n'appartiennent pas de place privée et ne possèdent pas la carte européenne Handicapés. C'est simple, non ???? . Merci de vous abstenir de tous commentaires.
Motard92
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Poisson92100
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25 juil. 2017 à 12:18
25 juil. 2017 à 12:18
Si si, même privé il sont obliger d'avoir quelque places pour handicapés
23 juin 2017 à 09:31
23 juin 2017 à 10:10
Justement.
Mais dans l'exposé des faits, il y a les deux :
- "Il ne s'agit officiellement pas d'un terrain privé"
- "se trouve sur un parvis apparemment privé"
Alors ?
Privé ou public ?