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doris33
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20 juin 2017 à 14:14
20 juin 2017 à 14:14
Bonjour,
vous avez du signé un contrat, les conditions pour votre situation doivent y être.
Je ne vois pas ce que viendrait faire la répression des fraudes !
vous avez du signé un contrat, les conditions pour votre situation doivent y être.
Je ne vois pas ce que viendrait faire la répression des fraudes !
Afrikarnak
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20 juin 2017 à 14:25
20 juin 2017 à 14:25
Bonjour
A moins que les clauses du Contrat l'autorise pour ce cas précis un 'forfait' est bien du qu'il soit utilisé ou pas.
Cependant il serait normal que l'Asso réponde à la LRAR.. Sans doute est elle en cours de consultation juridique.
Il est déconseillé de se lancer dans des bricolos juridiques ayant peu de chance d'aboutir..
A+
A moins que les clauses du Contrat l'autorise pour ce cas précis un 'forfait' est bien du qu'il soit utilisé ou pas.
Cependant il serait normal que l'Asso réponde à la LRAR.. Sans doute est elle en cours de consultation juridique.
Il est déconseillé de se lancer dans des bricolos juridiques ayant peu de chance d'aboutir..
A+
Il se trouve que dans le contrat il est stipulé que l'on ne peut prétendre à aucun remboursement, hormis raison médicale.
J'ai omis de le préciser.
Donc en toute logique il est tenu de me rembourser.
Si il ne le fait pas que faire?
J'ai omis de le préciser.
Donc en toute logique il est tenu de me rembourser.
Si il ne le fait pas que faire?
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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20 juin 2017 à 17:08
20 juin 2017 à 17:08
Re:
Tu rentres donc dans un cas qui ouvrirait droit à un remboursement. Mais son calcul n'est pas précisé..
Code Civil L1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le flou régnant sur le mode de calcul tu peux parfaitement proposer le tien qui par ailleurs est basé sur le bon sens. (Calcul au prorata temporis..)
Reste le problème de se faire rembourser.
Soit la résolution se fait à l'amiable soit tu te dépêches de saisir la Justice de Proximité avant qu'elle ne disparaisse en Juillet 2017.. Rien ne t'empêche d'annuler ta Requête en cas de règlement amiable ultérieur. (Mais est ce raisonnable cette saisie pour 50 Zorros?)
Une simple petite menace de passer devant la JP devrait accélérer les choses.
A+
Tu rentres donc dans un cas qui ouvrirait droit à un remboursement. Mais son calcul n'est pas précisé..
Code Civil L1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le flou régnant sur le mode de calcul tu peux parfaitement proposer le tien qui par ailleurs est basé sur le bon sens. (Calcul au prorata temporis..)
Reste le problème de se faire rembourser.
Soit la résolution se fait à l'amiable soit tu te dépêches de saisir la Justice de Proximité avant qu'elle ne disparaisse en Juillet 2017.. Rien ne t'empêche d'annuler ta Requête en cas de règlement amiable ultérieur. (Mais est ce raisonnable cette saisie pour 50 Zorros?)
Une simple petite menace de passer devant la JP devrait accélérer les choses.
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