Exécutions de jugement correctionnel
Résolu
Richard31
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Richardtfc Messages postés 2 Statut Membre -
Richardtfc Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse des personnes ont été condamné à me verser des sommes d'argent, si je mandate un huissier pour exécuter ce jugement combien cela va t-il me couter?
Dans l'attente de votre réponse, courtoises salutations.
Richard
Suite à un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse des personnes ont été condamné à me verser des sommes d'argent, si je mandate un huissier pour exécuter ce jugement combien cela va t-il me couter?
Dans l'attente de votre réponse, courtoises salutations.
Richard
2 réponses
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Dans le cadre d'un jugement correctionnel
en fonction de la raison pourquoi on vous doit de l'argent
une partie de la somme due, peux vous être versée par la CIVI ou la SARVI
si les personnes sont condamné à vous remboursé dans le cadre d'une mise a l’épreuve, il vous suffit de prendre contact avec le SPIP pour mettre en place une solution de remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...