Délai d'instruction d'une Habilitation Familiale
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MLOPH
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Bonjour , nous avons passé un compromis de vente pour acheter un appartement au mois de Novembre 2017 . Or , nous sommes toujours en attente de la signature chez le notaire . En effet , le vendeur doit obtenir l'habilitation familiale en ce qui concerne son épouse qui n'a plus toute sa tête et qui est placé en EHPAD. Il a fait les démarches et déposé son dossier au Tribunal d'Instance de son domicile courant Avril . Pourriez-vous nous dire quel peut être le délai entre la dépose du dossier et l'acceptation de celui
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
MLOPH
Je vous remercie par avance de votre réponse
Cordialement
MLOPH
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Une bonne journée à vous
Cordialement