Habilitation familiale générale, vente d'un bien
Résolu
Armand
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6 févr. 2017 à 16:13
sfdi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 21:46
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doris33
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7 févr. 2017 à 13:51
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Bonjour,
puisque le bien n'appartient qu'à votre père, vos frères et soeurs ne sont pas concernés, par contre vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour une vente.
puisque le bien n'appartient qu'à votre père, vos frères et soeurs ne sont pas concernés, par contre vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour une vente.
8 févr. 2017 à 09:24