Habilitation familiale générale, vente d'un bien
Résolu
Armand
-
6 févr. 2017 à 16:13
sfdi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 21:46
sfdi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 21:46
A voir également:
- Habilitation familiale vente maison
- Délai obtention habilitation familiale - Meilleures réponses
- Accord juge des tutelles vente maison habilitation familiale - Meilleures réponses
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Vente maison familiale partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
2 réponses
doris33
Messages postés
43427
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2024
16 579
7 févr. 2017 à 13:51
7 févr. 2017 à 13:51
Bonjour,
puisque le bien n'appartient qu'à votre père, vos frères et soeurs ne sont pas concernés, par contre vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour une vente.
puisque le bien n'appartient qu'à votre père, vos frères et soeurs ne sont pas concernés, par contre vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour une vente.
8 févr. 2017 à 09:24