Habilitation familiale générale, vente d'un bien

Résolu
Armand - 6 févr. 2017 à 16:13
sfdi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 21:46
Bonjour,
Le juge des tutelles m'a donné une "habilitation familiale générale" pour gérer la situation de mon père, qui en est devenu incapable (Alzheimer). J'ai un frère et une sœur. Mon père possède en propre un appartement, inoccupé. Nous désirons vendre cet appartement, au bénéfice de mon père, pour pouvoir faire face aux frais d'une prise en charge spécialisée qui ne saurait tarder. Puis-je faire procéder à cette vente seul, ou faut-il que mon frère et ma sœur expriment explicitement leur accord ? Merci par avance de votre réponse
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2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 févr. 2017 à 13:51
Bonjour,

puisque le bien n'appartient qu'à votre père, vos frères et soeurs ne sont pas concernés, par contre vous devez avoir l'accord du juge des tutelles pour une vente.
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Merci de votre réponse rapide et utile.
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