Bornage enlevé
Résolu
mamie
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les bornes de ma propriété ont été enlevées et je ne parviens pas à savoir qui les a enlevées ; le propriétaire du terrain mitoyen prétend que cela n'a pas d'importance;
or je sais qu'il veut vendre son terrain qui est constructible ; est-ce légal? merci de votre réponse
les bornes de ma propriété ont été enlevées et je ne parviens pas à savoir qui les a enlevées ; le propriétaire du terrain mitoyen prétend que cela n'a pas d'importance;
or je sais qu'il veut vendre son terrain qui est constructible ; est-ce légal? merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...