Locataire : refus de renouvellement de bail
franny95
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13 juin 2017 à 05:36
n - 13 juin 2017 à 21:09
n - 13 juin 2017 à 21:09
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Poisson92100
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27 mars 2024
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13 juin 2017 à 09:15
13 juin 2017 à 09:15
Bonjour"notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il "
et bien dans ce cas la procédure est à poursuivre avec
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- demande au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (puisque le bail a plus de 12 ans)
N'importe quel avocat spécialisé sait faire
et bien dans ce cas la procédure est à poursuivre avec
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- demande au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (puisque le bail a plus de 12 ans)
N'importe quel avocat spécialisé sait faire
13 juin 2017 à 13:58
Neanmoins j'ai toujours des questions :
"Quelle est la durée de cette procédure?
" Pourra t il faire appel ?
Apres cette procedure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Car actuellement nous sommes littéralement prît en otage par ce locataire.
13 juin 2017 à 14:01
Réponse : très largement moins de 7 ans
(en général 9 à 12 mois)
13 juin 2017 à 21:09
Après cette procédure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Nous allons enclencher une procédure;