Locataire : refus de renouvellement de bail

franny95 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017 - 13 juin 2017 à 05:36
 n - 13 juin 2017 à 21:09
Toujours le même problème ! ! !
Nous sommes bailleurs d'un immeuble commercial et notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il continue a payer un loyer dérisoire en regard de l'emplacement et la surface du batiment.
Nous avons été approché par des promoteurs. L'etat general du batiment n'est plus du tout aux normes et de gros travaux interieurs et de toiture sont a envisager.
Puis je envisager de faire passer une commission d'hygiène et sécurité qui pourrait déclarer l'ensemble insalubre pour pouvoir récupérer mon bien?
Son commerce emploi 5 personnes il est en SARL il est aussi gérant d'un autre commerce dans une autre ville. Il vient d'avoir 64 ans.
Pour moi sa stratégie est la suivante il prendra sa retraite et mettra en gérance avec l'un de ses employés, continuera a toucher des dividendes et attendra une ÉNORME indemnité d'éviction qui se fera sur notre dos lors d'une vente a un promoteur.
Qu'en pensez vous ? Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos reponses.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2017 à 09:15
Bonjour"notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il "

et bien dans ce cas la procédure est à poursuivre avec
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- demande au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (puisque le bail a plus de 12 ans)

N'importe quel avocat spécialisé sait faire
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franny95 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2017
13 juin 2017 à 13:58
Merci pour votre réponse.
Neanmoins j'ai toujours des questions :
"Quelle est la durée de cette procédure?
" Pourra t il faire appel ?
Apres cette procedure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Car actuellement nous sommes littéralement prît en otage par ce locataire.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2017 à 14:01
""Quelle est la durée de cette procédure? "
Réponse : très largement moins de 7 ans

(en général 9 à 12 mois)
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n > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
13 juin 2017 à 21:09
" Pourra t il faire appel ?
Après cette procédure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Nous allons enclencher une procédure;
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