Locataire : refus de renouvellement de bail
franny95
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Toujours le même problème ! ! !
Nous sommes bailleurs d'un immeuble commercial et notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il continue a payer un loyer dérisoire en regard de l'emplacement et la surface du batiment.
Nous avons été approché par des promoteurs. L'etat general du batiment n'est plus du tout aux normes et de gros travaux interieurs et de toiture sont a envisager.
Puis je envisager de faire passer une commission d'hygiène et sécurité qui pourrait déclarer l'ensemble insalubre pour pouvoir récupérer mon bien?
Son commerce emploi 5 personnes il est en SARL il est aussi gérant d'un autre commerce dans une autre ville. Il vient d'avoir 64 ans.
Pour moi sa stratégie est la suivante il prendra sa retraite et mettra en gérance avec l'un de ses employés, continuera a toucher des dividendes et attendra une ÉNORME indemnité d'éviction qui se fera sur notre dos lors d'une vente a un promoteur.
Qu'en pensez vous ? Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos reponses.
Nous sommes bailleurs d'un immeuble commercial et notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il continue a payer un loyer dérisoire en regard de l'emplacement et la surface du batiment.
Nous avons été approché par des promoteurs. L'etat general du batiment n'est plus du tout aux normes et de gros travaux interieurs et de toiture sont a envisager.
Puis je envisager de faire passer une commission d'hygiène et sécurité qui pourrait déclarer l'ensemble insalubre pour pouvoir récupérer mon bien?
Son commerce emploi 5 personnes il est en SARL il est aussi gérant d'un autre commerce dans une autre ville. Il vient d'avoir 64 ans.
Pour moi sa stratégie est la suivante il prendra sa retraite et mettra en gérance avec l'un de ses employés, continuera a toucher des dividendes et attendra une ÉNORME indemnité d'éviction qui se fera sur notre dos lors d'une vente a un promoteur.
Qu'en pensez vous ? Quels sont les recours possibles ?
Merci pour vos reponses.
A voir également:
- Locataire : refus de renouvellement de bail
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour"notre locataire a refuse le bail de renouvellement il y a de cela 7 ans il "
et bien dans ce cas la procédure est à poursuivre avec
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- demande au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (puisque le bail a plus de 12 ans)
N'importe quel avocat spécialisé sait faire
et bien dans ce cas la procédure est à poursuivre avec
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- demande au juge de fixer le loyer "à la valeur commerciale" (puisque le bail a plus de 12 ans)
N'importe quel avocat spécialisé sait faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Neanmoins j'ai toujours des questions :
"Quelle est la durée de cette procédure?
" Pourra t il faire appel ?
Apres cette procedure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Car actuellement nous sommes littéralement prît en otage par ce locataire.
Réponse : très largement moins de 7 ans
(en général 9 à 12 mois)
Après cette procédure :
Pourrons nous récupérer notre bien pour une négociation avec les promoteurs? Pourrons nous lui signifier en temps et en heure son départ sans avoir a lui chercher un autre local commercial?
Nous allons enclencher une procédure;