Déclaration d'héritiers Ab Intestat
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Ripley173
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Ripley173 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 7 juin 2017 à 18:16
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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7 juin 2017 à 18:00
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Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
Cette déclaration d'héritier ab intestat est inconnue en France, sinon 99 % des successions étant "ab intestat", depuis fort longtemps nous le saurions.
La qualité d'héritier se prouve par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire après qu'il ait pu établir la généalogie sur la base des actes de l'état-civil des ayants droit légaux.
Cette déclaration d'héritier ab intestat est inconnue en France, sinon 99 % des successions étant "ab intestat", depuis fort longtemps nous le saurions.
La qualité d'héritier se prouve par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire après qu'il ait pu établir la généalogie sur la base des actes de l'état-civil des ayants droit légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2017 à 18:16
Merci beaucoup pour votre réponse.