Déclaration d'héritiers Ab Intestat
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Ripley173
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Bonjour,
mon père est décédé sans faire de testament, et on me demande une déclaration d'héritiers Ab Intestat. Est-ce que un acte de notoriété (établi par mon notaire lors de la succession sans testament) est suffisant pour prouver ma qualité d'héritier (en l'absence de testament) ou est-ce que je dois faire un document spécial d'héritier Ab Intestat?
Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
mon père est décédé sans faire de testament, et on me demande une déclaration d'héritiers Ab Intestat. Est-ce que un acte de notoriété (établi par mon notaire lors de la succession sans testament) est suffisant pour prouver ma qualité d'héritier (en l'absence de testament) ou est-ce que je dois faire un document spécial d'héritier Ab Intestat?
Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
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Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
Cette déclaration d'héritier ab intestat est inconnue en France, sinon 99 % des successions étant "ab intestat", depuis fort longtemps nous le saurions.
La qualité d'héritier se prouve par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire après qu'il ait pu établir la généalogie sur la base des actes de l'état-civil des ayants droit légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...