Refuser une succession : conséquences
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ravigote55
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condorcet
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7 juin 2017 à 19:28
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Mon fils légitime envisage de refuser ma succession. En a -t- il le droit ?
Son droit le plus absolu.
Devra -t-il de l'argent à mon fils adultérin qu'il ne connaît pas ?
Adultérin ou légitime, sa réserve doit être respectée.
Il n'est pas responsable de sa naissance mais quand-même votre enfant.
Ce n'est pas en prenant la fuite que le "légitime" échappera à ses responsabilités.
Son droit le plus absolu.
Devra -t-il de l'argent à mon fils adultérin qu'il ne connaît pas ?
Adultérin ou légitime, sa réserve doit être respectée.
Il n'est pas responsable de sa naissance mais quand-même votre enfant.
Ce n'est pas en prenant la fuite que le "légitime" échappera à ses responsabilités.
roudoudou22
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7 juin 2017 à 23:36
7 juin 2017 à 23:36
la quotité disponible et la part réservataire sont pratiquement nulles.
Non, car au plan civil les donations consenties à votre fils légitime devront être rapportées à la succession.
Devra -t-il de l'argent à mon fils adultérin qu'il ne connaît pas ?
Si votre fils adultérin s'estime lésé, ce qui sera peut être le cas, il pourra intenter une action en réduction à l'encontre de votre fils légitime et gagnera à coup sûr.
Non, car au plan civil les donations consenties à votre fils légitime devront être rapportées à la succession.
Devra -t-il de l'argent à mon fils adultérin qu'il ne connaît pas ?
Si votre fils adultérin s'estime lésé, ce qui sera peut être le cas, il pourra intenter une action en réduction à l'encontre de votre fils légitime et gagnera à coup sûr.
Oui, à présent je sais que les donations sont rapportables à la succession.
Le Notaire, au moment de mon décès, fera ce qu'il doit faire. On me dit que je peux disposer librement du tiers de l'actif successoral "reconstitué" (c'est à dire avec les donations consenties) au profit de mon fils légitime et que le reste sera réparti en 2 parts égales. Vous confirmez ? MERCI.
Le Notaire, au moment de mon décès, fera ce qu'il doit faire. On me dit que je peux disposer librement du tiers de l'actif successoral "reconstitué" (c'est à dire avec les donations consenties) au profit de mon fils légitime et que le reste sera réparti en 2 parts égales. Vous confirmez ? MERCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2017 à 19:46
Il ne fuit pas ; il se renseigne.
Il n'a aucune responsabilité. Le responsable c'est moi.
Répondez d'un point de vue juridique et ne portez pas de jugement moral car, pour ce faire, il faudrait que vous connaissiez toute ma vie.
Le site s'intitule "Droit et Finances" n'est-ce pas ?
7 juin 2017 à 23:20
.........pour pouvoir fuir en toute légalité :
"Je refuse la succession, du coup je ne dois plus rien à personne, mon frère va se faire voir....."
Le site s'intitule "Droit et Finances" n'est-ce pas ?
Tout à fait.
C'est ce qui se passe exactement.
Un petit rappel à la Loi :
-"surtout n'oubliez pas votre frère, ce ne serait pas légal"
10 juin 2017 à 18:00
Pourquoi écrivez-vous : "je refuse la succession, du coup je ne dois plus rien à personne, mon frère va se faire voir" ? Ca, c'est vous qui le dites. Vous seul. Et je me demande pourquoi.
En effet, si j'ai posé une question sur ce site, c'est pour savoir ce qu'il advient lorsqu'on refuse une succession puisque la refuser est possible. L'idée était : "Je refuse la succession mais alors quelles sont les conséquences ?" et aussi : "il se renseigne de façon à assumer, le cas échéant, ses responsabilités".
Ne parlez pas à la place des autres et n'imaginez pas leurs intentions. Ce sera beaucoup mieux et vous serez alors dans votre rôle.
10 juin 2017 à 18:15