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Le partenaire étranger doit fournir des documents supplémentaires : certificat de non pacs, certificat de coutume et acte de naissance traduit en français.
Cette union ne sera jamais formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.
En situation irrégulière c'est séjourner en France sans aucune autorisation préalable,
Pour rester en France plus de trois mois il faut un titre de séjour. C'est un délit., cette personne est expulsable à tout moment avec risque de condamnation
L'Administration quant à elle est tenue de dénoncer les infractions dont elle a connaissance.
L'Administration française, qui s'informe sur la situation de l'étranger, peut découvrir qu'il est irrégulier et le dénoncer au préfet ou au procureur de la République .
Ce personne en situation irrégulière doit retourner dans son pays et faire une demande de visa sur place.
CDLT