Me pacser avec un sans papier?
JUJU
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Modifié le 1 juin 2017 à 16:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 août 2017 à 12:36
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1 réponse
doris33
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1 juin 2017 à 15:18
1 juin 2017 à 15:18
Bonjour,
Il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière mais pour cette personne, elle sera toujours en situation irrégulière malgré le pacs.
Il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière mais pour cette personne, elle sera toujours en situation irrégulière malgré le pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 août 2017 à 12:51
Le partenaire étranger doit fournir des documents supplémentaires : certificat de non pacs, certificat de coutume et acte de naissance traduit en français.
Cette union ne sera jamais formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.
En situation irrégulière c'est séjourner en France sans aucune autorisation préalable,
Pour rester en France plus de trois mois il faut un titre de séjour. C'est un délit., cette personne est expulsable à tout moment avec risque de condamnation
L'Administration quant à elle est tenue de dénoncer les infractions dont elle a connaissance.
L'Administration française, qui s'informe sur la situation de l'étranger, peut découvrir qu'il est irrégulier et le dénoncer au préfet ou au procureur de la République .
Ce personne en situation irrégulière doit retourner dans son pays et faire une demande de visa sur place.
CDLT