Dernier vivant tout tenant

AsHasan Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Lorsque le dernier vivant était simplement pacté et pas d'enfant en commun, lors de son décès qu'en sera-t-il du partage des biens ? Sachant que le dernier vivant a des enfants à lui personnellement et que de l'autre côté il y a aussi des enfants qui ne sont pas les siens ?
Merci pour votre réponse
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1 réponse

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,


si le partenaire de pacs décédé n'a fait aucun testament en faveur du partenaire survivant, ce dernier n'a aucun droit sur l'héritage. Les biens iront aux enfants du partenaire décédé s'il n'y a pas eu de testament.
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