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Dernier vivant tout tenant

AsHasan Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 11 juin 2017 à 08:52
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 juin 2017 à 09:38
Bonjour
Lorsque le dernier vivant était simplement pacté et pas d'enfant en commun, lors de son décès qu'en sera-t-il du partage des biens ? Sachant que le dernier vivant a des enfants à lui personnellement et que de l'autre côté il y a aussi des enfants qui ne sont pas les siens ?
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
11 juin 2017 à 09:38
Bonjour,


si le partenaire de pacs décédé n'a fait aucun testament en faveur du partenaire survivant, ce dernier n'a aucun droit sur l'héritage. Les biens iront aux enfants du partenaire décédé s'il n'y a pas eu de testament.
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