Recours acquéreur: non respect du compromis par le vendeur
C&S
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes sur le point (cette après midi) de signer l'acte de vente d'une maison et d'une grange.
En arrivant sur place (à 5h de route de notre lieu actuel d'habitation), nous avons eu la mauvaise surprise de nous apercevoir que le vendeur a récupéré l'insert et le tuyau de la grange alors qu'il est stipulé sur le compromis dans le chapitre vente conditionnelle que le vendeur s'interdit, une fois le compromis signé, de déposer tout objets scellé (insert cité en exemple).
Doit-on en parler avant ou après la signature de l'acte chez le notaire ? Ou plutôt un recommandé le lendemain de la signature.
En effet nous craignons que le vendeur annule la vente si nous demandons un dédommagement ?
Quel est notre recours ?
Un grand Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement.
Nous sommes sur le point (cette après midi) de signer l'acte de vente d'une maison et d'une grange.
En arrivant sur place (à 5h de route de notre lieu actuel d'habitation), nous avons eu la mauvaise surprise de nous apercevoir que le vendeur a récupéré l'insert et le tuyau de la grange alors qu'il est stipulé sur le compromis dans le chapitre vente conditionnelle que le vendeur s'interdit, une fois le compromis signé, de déposer tout objets scellé (insert cité en exemple).
Doit-on en parler avant ou après la signature de l'acte chez le notaire ? Ou plutôt un recommandé le lendemain de la signature.
En effet nous craignons que le vendeur annule la vente si nous demandons un dédommagement ?
Quel est notre recours ?
Un grand Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement.
A voir également:
- Contraindre le vendeur à respecter le compromis de vente
- Pas d'acquéreur pour la maison vendue aux enchères 5 000 euros - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum AAH / Handicap
- Commission de recours amiable cpam forum - Forum sécurité sociale
- Modèle lettre mise en demeure acquéreur - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela se mentionne of course dans l'acte
La valeur de l'insert n'est pas précisée car aucun constat des lieux et du contenu n'a été fait avant signature du compromis.
Il est juste mentionné que comme tout élément fixe "type insert, lavabo..." ceci est inclus dans la vente et ne peut être enlevé une fois le compromis signé.
Par contre il est vrai que l'insert peut être considéré comme un poêle à bois, déposé. Il y a peut-être une subtilité là dessus sur les droits du vendeur ?
et visiter avant de signer pour éviter d'autres surprises (prétexter relever les compteurs)
et soulever les pb chez le notaire avant la signature (mais quand l'acte a débuté et que le vendeur est la !)