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Bail de plein droit

Elise Devis - 31 mai 2017 à 13:55
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 19 juin 2017 à 18:51
Bonjour,
Je recherche des informations sur le Bail de plein droit de 99 ans. Paraît il que cela n'est pas identique au bail entipheothique ?
Pouvez vous me dire les clauses et les risoues encourus par le bailleur. Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
19 juin 2017 à 18:51
bonjour,

vous trouverez des infos sur le Net en cherchant à "Bail EMPHYTÉOTIQUE", et non "entipheothique" !!

Cdt.
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