Dépassement du délai de réitération
isal89
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente dont le délai indique une date d'exécution au 30 juin mais sans clause d'annulation. A ce jour, le notaire n'a toujours pas fixé de date de signature, malgré nos demandes alors que les documents nécessaires (prêt bancaires) ont été fournis à la mi avril. Il manquerait le certificat d'urbanisme me dit le notaire mais en appelant la mairie il m'informe que ce certificat n'a toujours pas été demandé par le clerc alors que nous sommes le 1er juin. Les délais d'obtention sont de plus d'un mois. La date de vente va dont forcément être dépassée et j'attends le bon vouloir du notaire pour en faire la demande. Que puis-je faire ? La faute incombant au notaire commun à l'acheteur et au vendeur, dois je informer les parties par lettre recommandée de ce manquement ?
Bien cordialement.
Nous avons signé une promesse de vente dont le délai indique une date d'exécution au 30 juin mais sans clause d'annulation. A ce jour, le notaire n'a toujours pas fixé de date de signature, malgré nos demandes alors que les documents nécessaires (prêt bancaires) ont été fournis à la mi avril. Il manquerait le certificat d'urbanisme me dit le notaire mais en appelant la mairie il m'informe que ce certificat n'a toujours pas été demandé par le clerc alors que nous sommes le 1er juin. Les délais d'obtention sont de plus d'un mois. La date de vente va dont forcément être dépassée et j'attends le bon vouloir du notaire pour en faire la demande. Que puis-je faire ? La faute incombant au notaire commun à l'acheteur et au vendeur, dois je informer les parties par lettre recommandée de ce manquement ?
Bien cordialement.
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