Dépassement du délai de réitération

isal89 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 1 juin 2017 à 12:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2017 à 12:34
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente dont le délai indique une date d'exécution au 30 juin mais sans clause d'annulation. A ce jour, le notaire n'a toujours pas fixé de date de signature, malgré nos demandes alors que les documents nécessaires (prêt bancaires) ont été fournis à la mi avril. Il manquerait le certificat d'urbanisme me dit le notaire mais en appelant la mairie il m'informe que ce certificat n'a toujours pas été demandé par le clerc alors que nous sommes le 1er juin. Les délais d'obtention sont de plus d'un mois. La date de vente va dont forcément être dépassée et j'attends le bon vouloir du notaire pour en faire la demande. Que puis-je faire ? La faute incombant au notaire commun à l'acheteur et au vendeur, dois je informer les parties par lettre recommandée de ce manquement ?
Bien cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
1 juin 2017 à 12:34
que dit le notaire sur la réponse de la mairie ?
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